Traduction de «non-profit stop-over centre permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-profit stop-over centre permit
permis de service de garde en halte-garderie sans but lucratif

non-profit stop-over centre
service de garde en halte-garderie sans but lucratif

stop-over centre permit
permis de service de garde en halte-garderie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The establishment of effective monitoring systems at the national level should also contribute to the good functioning of reception centres, making sure that business interests (for centres run for profit) do not prevail over child protection.
La mise en place de systèmes de suivi efficaces au niveau national devrait également contribuer au bon fonctionnement des centres d’accueil, en garantissant que les intérêts commerciaux (pour les centres à but lucratif) ne l’emportent pas sur la protection de l’enfance.

20. Calls once again for a review of the cases of unjustified freezing of assets and of inappropriately increased and retroactively applied taxes imposed on individuals and private companies; calls on the Ministry of Justice and the Constitutional Court to put an immediate stop to the selective application of the ‘law of one-time tax on extra profit and extra property acquired by taking advantage of special benefits’, as well as of all the provisions of the other tax laws which permit the imposition of unacceptably high fines that lead to bankruptcy, before the final judgment in tax proceedings; calls on the Serbian authorities to provide fair compensation for affected private persons and companies;
20. appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres lois relatives à l'impôt qui permettent d'appliquer des pénalités indûment élevées, qui mènent à la faillite, avant de rendre l'arrêt final sur les affaires concernant les impôts; demande aux autorités serbes de verser une juste compensation aux personnes et entreprises privées concernées;

28. Calls on Member States and the Commission to better integrate Single Market centres incorporating SOLVIT, points of single contact (as required by the Services Directive), product centres (provided for in the Mutual Recognition Regulation), and further information, including legal requirements, required by businesses to sell their goods cross-border and over the internet; emphasises that the functioning of this ‘one-stop shop’ is essential for completing the single market for e-commerce;
28. demande aux États membres et à la Commission de mieux intégrer les centres du marché unique en y incorporant SOLVIT, les guichets uniques requis par la directive sur les services, les centres de produits (prévus dans le règlement sur la reconnaissance mutuelle) et d'autres informations, notamment sur les prescriptions légales, dont les entreprises ont besoin pour vendre leurs biens par-delà les frontières et sur l'internet; souligne que le fonctionnement de ce «guichet unique» est essentiel à l'achèvement du marché unique pour le commerce électronique;

28. Calls on Member States and the Commission to better integrate Single Market centres incorporating SOLVIT, points of single contact (as required by the Services Directive), product centres (provided for in the Mutual Recognition Regulation), and further information, including legal requirements, required by businesses to sell their goods cross-border and over the internet; emphasises that the functioning of this ‘one-stop shop’ is essential for completing the single market for e-commerce;
28. demande aux États membres et à la Commission de mieux intégrer les centres du marché unique en y incorporant SOLVIT, les guichets uniques requis par la directive sur les services, les centres de produits (prévus dans le règlement sur la reconnaissance mutuelle) et d'autres informations, notamment sur les prescriptions légales, dont les entreprises ont besoin pour vendre leurs biens par-delà les frontières et sur l'internet; souligne que le fonctionnement de ce "guichet unique" est essentiel à l'achèvement du marché unique pour le commerce électronique;

2. Calls on Member States and the Commission to better integrate Single Market centres incorporating SOLVIT, points of single contact (as required by the Services Directive), product centres (provided for in the Mutual Recognition Regulation), and further information, including legal requirements, required by businesses to sell their goods cross-border and over the internet; emphasises that the functioning of this ‘one-stop shop’ is essential for completing the single market for e-commerce;
2. demande aux États membres et à la Commission de mieux intégrer les centres du marché unique en y incorporant SOLVIT, les guichets uniques requis par la directive sur les services, les centres de produits (prévus dans le règlement sur la reconnaissance mutuelle) et d'autres informations, notamment sur les prescriptions légales, dont les entreprises ont besoin pour vendre leurs biens par-delà les frontières et sur l'internet; souligne que le fonctionnement de ce "guichet unique" est essentiel à l'achèvement du marché unique pour le commerce électronique;

The Commission has sent Portugal a final written warning - the last step before a Court referral - over the continued operation of an incineration plant for hospital waste in the centre of Lisbon without a permit. This violates both the EU's Waste Framework Directive and the Directive on the incineration of waste, which require such operations to be permitted by the authorities.
La Commission a envoyé au Portugal un dernier avertissement écrit – dernière étape avant la saisine de la Cour – concernant la poursuite de l’exploitation d’une usine d’incinération de déchets hospitaliers dans le centre de Lisbonne en l’absence d’autorisation, c’est-à-dire en violation de la directive-cadre sur les déchets et de la directive sur l’incinération des déchets, qui exige que l’exploitation de ce type d’installation soit autorisée par les autorités.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

These businesses will employ considerable numbers of less skilled manpower, plough back their profits, and meet additional requirements regarding their sector of operation or the vocational training provided (total volume: ECU 3.64 million); 3. Creation of local-business advisory centres, a 'one-stop shop' where businesses can go for advice and assistance (total volume: ECU 0.50 million); 4. Individual projects to brighten up business premises and so improve the overall appearance of these districts (total volume: ECU 0.94 million); 5. Fighting drugs (total volume: ECU 0.61 million).
Ces entreprises se caractérisent par une haute densité de main-d'oeuvre peu qualifiée, une réaffectation interne des bénéfices, et des exigences supplémentaires au niveau du secteur d'activité ou de la formation professionnelle prodiguée (coût total: 3,64 millions d'Ecus); 3. mise en place de guichets d'économie locale, offrant un interlocuteur unique aux entreprises pour les conseiller et les aider dans leurs démarches (coût total: 0,50 millions d'Ecus); 4. actions ponctuelles "d'embellissement" des locaux d'entreprises afin d'agir sur l'image de ces quartiers (coût total: 0,94 millions d'Ecus); lutte contre la toxicomanie (coût total: 0,61millions d'Ecus).