Vertaling van "non-reciprocal exclusive agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-reciprocal exclusive agreement
accord exclusif non réciproque

non-reciprocal exclusive purchasing agreement
accord non réciproque d'achat exclusif

reciprocal exclusive dealing agreement [ reciprocal exclusive dealing ]
accord d'exclusivité réciproque

reciprocal roaming agreement | roaming agreement
accord d'itinérance

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]
achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]

temporary non-reciprocal agreement
accord temporaire non réciproque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) Concerning the reciprocal agreements between collecting societies, the Court of Justice addressed the reciprocal relationship between collecting societies in the Tournier and Lucazeau cases [23] back in 1989 and concluded that the reciprocal representation agreements entered into by the collecting societies in Europe did not, as such, fall under Article 81(1) of the Treaty, provided no concerted action or exclusivity was evidenced.
(iii) Concernant les accords de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective, la Cour de Justice, dans ses décisions Tournier et Lucazeau de 1989 [23], a conclu que de tels accords ne tombent pas en tant que tels sous l'interdiction de l'article 81(1) du Traité CE, à supposer qu'il n'y ait pas une évidente pratique concertée ou exclusivité.

In the area of music performing rights, nearly all the major authors' collecting societies representing authors have concluded a reciprocal trial agreement (the "Santiago Agreement"), which allows each of them to issue multi-territorial licences of public performance rights to be used on-line.
Dans le domaine des droits d'exécution musicale, presque toutes les grandes sociétés de gestion collective représentant les auteurs ont conclu un accord réciproque à l'essai (l'accord de Santiago) qui permet à chacune d'entre elles de délivrer des licences multi-territoriales de droits d'exécution publique à utiliser en ligne.

Accordingly, the reciprocal representation agreements appeared economically justified in a context where physical monitoring of copyright usage was required.
Ainsi, les accords de représentation réciproques apparaissent comme économiquement justifiés dans le contexte où la gestion analogique du droit d'auteur est requise.

Existing recognition of equivalency of third countries that are currently outside the scope of reciprocal equivalence arrangements will have to be transformed into reciprocal trade agreements to give a more solid legal framework for operators.
Les systèmes de reconnaissance de l'équivalence existant pour les pays exclus du champ d'application des régimes d'équivalence réciproque devront être transformés en accords commerciaux réciproques afin de donner aux opérateurs un cadre juridique plus solide.

§ Exclusivity agreements: as regards the description, digitisation and presentation of cultural collections, there are numerous cooperation arrangements between libraries (including university libraries), museums, archives and private partners which involve public sector bodies granting exclusive rights of access and commercial exploitation to cooperation partners.
§ Accords d'exclusivité: La prospection, la numérisation et la présentation de biens culturels donnent lieu à de nombreuses formes de coopération entre les bibliothèques (y compris les bibliothèques universitaires), les musées, les archives et le partenariat privé, lors desquelles les organismes du secteur public accordent à leurs partenaires des droits d'accès exclusifs et des droits d'exploitation commerciale exclusive.

7. Calls on the Commission to look closely at the requests by certain countries for the establishment, not of free trade areas as proposed by the EU, but of non-reciprocal trade agreements; rejects the notion of free trade agreements and calls on the Commission to seek alternatives, such as confining matters to certain aspects of trade facilitation and improving the GSP+ system, which appears to be the one best adapted to the economic and social circumstances of numerous developing countries;
7. demande à la Commission de prêter une oreille attentive à certains pays, qui souhaitent non pas l'établissement de zones de libre-échange comme le propose l'Union européenne, mais d'accords commerciaux non réciproques; rejette les traités de libre-échange et demande à la Commission de trouver des alternatives, comme par exemple de limiter à certains aspects le fait de faciliter les échanges et d'améliorer le système des préférences généralisées SPG+, qui semble mieux adapté à la situation économique et sociale de nombreux pays en développement;

However, I sincerely hope the negotiations are successful, and that a more balanced, reciprocal, fair agreement is forthcoming at the end of the road.
Cependant, j’espère sincèrement que les négociations aboutiront et qu’un accord plus équilibré, réciproque et juste nous attend au bout du chemin.

Indeed countries enjoying preferences under GSP may be better off under this regime than under reciprocal EPAs agreements.
En effet, les pays bénéficiant de préférences dans le cadre du SPG peuvent se trouver en position plus favorable sous ce régime que dans le cadre d'accords APE réciproques.

Collective rights managers should inform rights-holders and commercial users of the repertoire they represent, any existing reciprocal representation agreements, the territorial scope of their mandates for that repertoire and the applicable tariffs.
Les gestionnaires collectifs de droits doivent informer les titulaires de droits et les utilisateurs commerciaux du répertoire qu'ils représentent, de tout accord de représentation réciproque existant, de la portée territoriale de leurs mandats pour ce répertoire et des tarifs applicables.

7. Renews its appeal for a preparatory period of at least ten years with a view to a transition towards alternative commercial agreements, during which the EU should maintain and even improve the current non-reciprocal trade agreements;
7. renouvelle son appel en faveur d'une période préparatoire d'au moins dix ans en vue d'une transition vers des accords de commerce alternatifs, au cours de laquelle l'UE devrait maintenir et même améliorer les accords de commerce non reciproques actuels;