Vertaling van "non-recourse loan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-recourse loan [ nonrecourse loan ]
prêt à forfait [ prêt sans recours ]

limited-recourse loan
prêt à recours limité

unsecured loan | non-recourse loan
prêt non garanti | crédit non garanti | crédit en blanc | prêt sans garantie | emprunt non garanti

limited recourse loan
prêt à recours limité

recourse to NATO assets and capabilities | recourse to NATO common assets and capabilities
recours à des moyens et capacités communs de l'OTAN | recours aux moyens et capacités de l'OTAN

right of recourse | rights of contribution or recourse
droit de recours

real estate credit [ building loan | housing loan | loan on real estate | mortgage loan | housing finance(GEMET) | mortgage loans(UNBIS) ]
crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

non-recourse financing [ nonrecourse financing | non-recourse finance | nonrecourse finance ]
financement garanti uniquement par sûreté réelle [ financement à forfait | financement sans recours ]

non-recourse to the exporter | non-recourse
sans recours contre l'exportateur

non-recourse discounting line of credit
marge de découvert sur escompte sans recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Notes that in May 2011, Cyprus lost access to international markets due to the significant deterioration in public finances as well as the heavy exposure of the Cypriot banking sector to the Greek economy and the restructuring of public debt in Greece, which led to sizeable losses in Cyprus; recalls that years before the beginning of the EU-IMF assistance programme in 2013, serious concerns regarding systemic instability in the Cypriot economy had been raised, owing inter alia to its overleveraged and risk-seeking banking sector and its exposure to highly indebted local property companies, the Greek debt crisis, the downgrading of Cypriot government bonds by international rating agencies, the inability to refund public expenditure from the international markets, and the reluctance of the Cypriot public authorities to restructure the troubled financial sector, opting instead to rely on a massive injection of capital by Russia; recalls also that the situation has been made more complex by the over-reliance on savings coming from Russian citizens and by the recourse to a loan from the Russian authorities; further notes that in 2007, the Cypriot public debt-to-GDP ratio stood at 58,8 %, rising to 86,6 % in 2012, while in 2007 there was a general government surplus of 3,5 % of GDP which nonetheless became a deficit of -6,4 % by 2012;
15. constate que Chypre a perdu en mai 2011 l'accès aux marchés internationaux en raison d'une sensible détérioration de ses finances publiques ainsi que de la forte exposition du secteur bancaire chypriote à l'économie grecque et de la restructuration de la dette publique de la Grèce, qui a valu à Chypre de lourdes pertes; rappelle que, des années avant le programme d'assistance de l'Union et du FMI lancé en 2013, de vives préoccupations avaient été exprimées au sujet de l'instabilité systémique de l'économie chypriote, pour des raisons telles qu'un secteur bancaire surendetté, caractérisé par le goût du risque et l'exposition à des entreprises immobilières locales fortement endettées, la crise de la dette en Grèce, l'abaissement de la note de la dette chypriote par les agences de notation, l'incapacité de refinancer les dépenses publiques sur les marchés internationaux et la réticence des pouvoirs publics chypriotes à restructurer le secteur financier en difficulté, choisissant au contraire de miser sur une injection massive de capitaux par la Russie; rappelle également que la situation a été rendue plus complexe par une dépendance excessive à l'égard de l'épargne des citoyens russes et le recours à un prêt des autorités russes; observe aussi que le ratio dette publique/PIB de Chypre est passé de 58,8 % en 2007 à 86,6 % en 2012, tandis que les administrations publiques affichaient un excédent de 3,5 % du PIB en 2007, mais un déficit de 6,4 % en 2012;

It would be appropriate for the EIB to finance a greater share of its loans in ‘lower-risk’ countries without recourse to the EU guarantee, enabling it to use its guarantee to cover more loans in developing countries, where risks could be higher.
Il serait opportun que la BEI finance une plus grande part de ses prêts en faveur de pays dont le profil de risque est faible sans recourir à la garantie de l'UE, ce qui lui permettra d'utiliser cette garantie pour couvrir davantage de prêts dans les pays en développement où les risques pourraient être plus élevés.

41. Points out that the Seventh Framework Programme contains a financial risk sharing mechanism which should enable access to be facilitated to loans from the European Investment Bank (EIB) for large-scale projects; calls on the Commission to assess SME recourse to that mechanism, and consequently to introduce any necessary proposals;
41. rappelle que le septième programme-cadre comporte un mécanisme de partage du risque financier qui devrait permettre de faciliter l'accès aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les projets de grande envergure; invite la Commission à évaluer le recours des PME à ce mécanisme et, partant, à faire des propositions si nécessaire;

41. Points out that the Seventh Framework Programme contains a financial risk sharing mechanism which should enable access to be facilitated to loans from the European Investment Bank (EIB) for large-scale projects; calls on the Commission to assess SME recourse to that mechanism, and consequently to introduce any necessary proposals;
41. rappelle que le 7 programme-cadre comporte un mécanisme de partage du risque financier qui doit permettre de faciliter l'accès aux prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les projets de grande envergure; invite la Commission à évaluer le recours des PME à ce mécanisme et, partant, à faire des propositions si nécessaire;

· In the case of major programmes, (such as funding for public transport facilities), there is an apparent contradiction between the EIB's efforts to offer public authorities long-term, low-cost credit and the Stability Pact which currently limits the ability of public authorities to have recourse to such loans, as its criteria do not take into account the 'sustainability' of loans.
· S’agissant des gros programmes (comme le financement d’équipements de transports en commun), une contradiction apparaît entre les efforts de la BEI pour offrir aux autorités publiques des crédits de long terme et à bas coût, et le Pacte de stabilité qui actuellement limite la capacité de ces autorités publiques d’avoir recours à ces prêts, ses critères ne prenant pas en compte la « soutenabilité » des emprunts.

France stated that Areva’s bid was lower than those made by other potential buyers, but that it was accepted by Alstom as being the most favourable, mainly because Areva was able to pay the price within a limited period, without recourse having to be made to new loans or a capital increase.
La France a indiqué que l’offre d’Areva a été inférieure à celles qui ont pu être faites par d’autres acquéreurs potentiels, mais qu’elle fut retenue par Alstom comme étant plus avantageuse, essentiellement parce qu’Areva avait la possibilité de payer le prix dans un délai limité, sans avoir à recourir à de nouveaux emprunts ou à une augmentation de capital.

According to Germany, the insolvency of BGB would lead for LBB, which is linked to it by virtue of an atypical undisclosed holding, loans and guarantees, to losses amounting to between some EUR 18,5 billion and EUR 25 billion consisting essentially of: the declining value of LBB’s claims on BGB (in the case of a balance‐sheet total of EUR [...]* and depending on the default rate, some EUR [...]*‐ EUR [...]*) and of claims on customers (in the case of a balance‐sheet total of some EUR [...]* and depending on the failure rate, some EUR [...]* ‐ EUR [...]*); recourse to guarantees granted to BGB Finance in Dublin (some EUR [...]*‐ EUR [...]*); and insolvency costs (some EUR [...]*).
Selon l'Allemagne, l'insolvabilité de BGB entraînerait pour LBB, qui lui est lié par une commandite atypique, par des crédits et des garanties, des pertes comprises entre environ 18,5 et 25 milliards d'euros, constituées essentiellement de diminutions de valeur de créances de LBB sur BGB (pour un total du bilan de [...]* euros et selon le pourcentage de pertes, entre [...]* et [...]* euros), de pertes de valeur des créances clients (pour un total du bilan d'environ [...]* euros et en fonction du pourcentage de pertes, entre environ [...]* et [...]* euros), d'un recours aux garanties accordées par BGB Finance de Dublin (entre environ [...]* et [...]* euros), ainsi que de frais d'insolvabilité (environ [...]* euros).

In this connection, it should be emphasised that recourse to loans is not compatible with the system of Community own resources.
Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que le recours à l'emprunt n'est pas compatible avec le système des ressources propres des Communautés.

These loans should therefore be financed exclusively by way of recourse to capital markets and financial institutions, these having now attained a stage of development and maturity which should enable them to undertake such financing.
Il convient donc que ces prêts soient exclusivement financés au moyen d'un recours au marché des capitaux et aux institutions financières, ceux-ci ayant maintenant atteint un stade de développement et de maturité qui devrait leur permettre d'être disponibles pour ce financement.