Traduction de «non-resident account holder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-resident account holder
non-résident détenteur du compte

distribution of income account of resident policy holders
compte de revenu des preneurs d'assurance résidents

account holder identifier | account holder number
identifiant du titulaire du compte | numéro du compte du titulaire

Excise, GST, Payroll Tax, and Non-Resident Accounting Systems
Systèmes comptables pour l'Accise, la TPS, les retenues sur la paie et les non-résidents

Journal Voucher Transfer - Non-Resident/T1 Accounting System
Pièce justificative de transfert non-résident/Système de la comptabilité T1

Non-Resident Customs Accounting Program
Programme des déclarations douanières de non-résidents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the account holder failed to maintain compliance with the Member State requirement that the account holder have a permanent residence or registration in the Member State of the administrator of the account.
le titulaire du compte ne s’est pas conformé à l’exigence posée par l’État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur du compte ou qu’il soit enregistré dans cet État membre.

(h)the account holder failed to maintain compliance with the Member State requirement that the account holder have a permanent residence or registration in the Member State of the administrator of the account.
h)le titulaire du compte ne s’est pas conformé à l’exigence posée par l’État membre, qui veut que le titulaire de compte ait sa résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur du compte ou qu’il soit enregistré dans cet État membre.

2. The Member State of the national administrator may require as a condition for opening a person holding or trading account that the prospective account holders have their permanent residence or registration in the Member State of the national administrator administering the account.
2. L’État membre de l’administrateur national peut exiger, comme condition préalable à l’ouverture d’un compte de dépôt de personne ou d’un compte de négociation, que les titulaires de comptes potentiels aient leur résidence permanente dans l’État membre de l’administrateur national qui gère le compte ou qu’ils soient enregistrés dans cet État membre.

1. If an account holder or a national administrator acting on behalf of the account holder unintentionally or erroneously initiated one of the transactions referred to in paragraph 2, the account holder may propose to the administrator of its account to carry out a reversal of the completed transaction in a written request.
1. Si un titulaire de compte ou un administrateur national agissant au nom de celui-ci a engagé, accidentellement ou par erreur, l’une des transactions visées au paragraphe 2, le titulaire du compte peut proposer à l’administrateur de ce compte, par demande écrite, de procéder à l’annulation de la transaction finalisée.

10. Where the holder of an operator holding account or aircraft operator holding account is prevented from surrendering in the 10 working days preceding the surrender time-limit laid down in Article 12(2a) and (3) of Directive 2003/87/EC due to suspension in accordance with this Article, the national administrator shall, if so requested by the account holder, surrender the number of allowances specified by the account holder.
10. Lorsque le titulaire d’un compte de dépôt d’exploitant ou d’un compte de dépôt d’exploitant d’aéronef est empêché de procéder à une restitution dans les dix jours ouvrables précédant la date limite de restitution prévue à l’article 12, paragraphes 2 bis et 3, de la directive 2003/87/CE du fait d’une suspension d’accès conformément au présent article, l’administrateur national, s’il y est invité par le titulaire du compte, restitue le nombre de quotas spécifié par le titulaire du compte.

(1) With respect to New Individual Accounts not described in paragraph A of this section, upon account opening (or within 90 days after the end of the calendar year in which the account ceases to be described in paragraph A of this section), the Reporting Canadian Financial Institution must obtain a self-certification, which may be part of the account opening documentation, that allows the Reporting Canadian Financial Institution to determine whether the Account Holder is resident in the United States for tax purposes (for this purpose, a U.S. citizen is considered to be resident in the United States for tax purposes, even if the Account Holder is also a tax resident of another jurisdiction) and confirm the reasonableness of such self-certification based on the information obtained by the Reporting Canadian Financial Institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected pursuant to AML/KYC Procedures.
1. S’agissant de nouveaux comptes de particuliers qui ne sont pas visés à la sous-section A de la présente section, l’institution financière canadienne déclarante doit obtenir, lors de l’ouverture du compte (ou dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile dans laquelle le compte cesse d’être visé à cette sous-section), une autocertification – pouvant faire partie des documents d’ouverture du compte – qui lui permet de déterminer si le titulaire du compte réside aux États-Unis à des fins fiscales (à cette fin, un citoyen américain est considéré comme un résident des États-Unis à des fins fiscales même si le titulaire du compte est également un résident fiscal d’un autre territoire) et confirmer la plausibilité de l’autocertification en s’appuyant sur les renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des mesures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d’argent (AML/KYC).

With respect to an Account Holder of a Preexisting Entity Account that is not identified as either a U.S. Person or a Financial Institution, the Reporting Canadian Financial Institution must identify (i) whether the Account Holder has Controlling Persons, (ii) whether the Account Holder is a Passive NFFE, and (iii) whether any of the Controlling Persons of the Account Holder is a U.S. citizen or resident.
S’agissant du titulaire d’un compte d’entité préexistant qui n’est identifié ni comme une personne des États-Unis ni comme une institution financière, l’institution financière canadienne déclarante est tenue de déterminer (i) si le titulaire du compte a des personnes détenant le contrôle, (ii) s’il est une EENF passive et (iii) si l’une des personnes détenant le contrôle du titulaire du compte est un citoyen ou un résident des États-Unis.

(2) If the self-certification establishes that the Account Holder is resident in the United States for tax purposes, the Reporting Canadian Financial Institution must treat the account as a U.S. Reportable Account and obtain a self-certification that includes the Account Holder’s U.S. TIN (which may be an IRS Form W-9 or other similar agreed form).
2. Si l’autocertification établit que le titulaire du compte réside aux États-Unis à des fins fiscales, l’institution financière canadienne déclarante doit considérer le compte comme un compte déclarable américain et obtenir une autocertification sur laquelle figure le NIF américain du titulaire du compte (établie sur le formulaire W-9 de l’IRS ou sur un formulaire similaire convenu).

A Reporting Canadian Financial Institution that has previously obtained documentation from an Account Holder to establish the Account Holder’s status as neither a U.S. citizen nor a U.S. resident in order to meet its obligations under a qualified intermediary, withholding foreign partnership, or withholding foreign trust agreement with the IRS, or to fulfill its obligations under chapter 61 of Title 26 of the United States Code, is not required to perform the procedures described in subparagraph B(1) of this section with respect to Lower Value Accounts or subparagraphs D(1) through D(3) of this section with respect to High Value Accounts.
L’institution financière canadienne déclarante qui, dans le but de remplir ses obligations en vertu d’un accord d’intermédiaire agréé, de société de personnes étrangère effectuant la retenue ou de fiducie étrangère effectuant la retenue conclu avec l’IRS ou en vertu du chapitre 61 du Titre 26 du United States Code, a déjà obtenu auprès d’un titulaire de compte la documentation permettant d’établir que celui-ci n’est ni citoyen ni résident des États-Unis n’est pas tenue d’appliquer les procédures visées au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section relativement aux comptes de faible valeur ou aux paragraphes 1 à 3 de la sous-section D de la présente section relativement aux comptes de valeur élevée.

.Canadian residents are using structures involving Liechtenstein entity account holders and offshore accounts, allowing them to masquerade as non-residents, hiding their investments and other income from the CRA, and neglecting their obligation to pay Canadian tax.
.des résidents canadiens utilisent des montages comportant des entités titulaires de comptes au Liechtenstein et des comptes à l'étranger, ce qui leur permet de se faire passer pour des non-résidents et de cacher leurs investissements et leurs autres revenus de l'ARC et qui se soustraient à leur obligation de payer l'impôt au Canada.