Traduction de «non-restricted firearms owners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-restricted firearm [ unrestricted firearm ]
arme à feu sans restrictions [ arme sans restriction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.
En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.

That said, Bill C-391 does not do away with the need to properly license non-restricted firearm owners, nor does it do away with the need for the owners of other types of weapons to obtain a registration certificate as well as a licence.
Cela étant dit, le projet de loi C-391 n'élimine pas le besoin, pour les propriétaires d'armes à feu sans restrictions, d'obtenir le permis approprié, pas plus qu'il n'élimine le besoin pour les propriétaires d'autres types d'armes à feu d'obtenir un certificat d'enregistrement et un permis.

8.1. There is very little overlap between owners of replicas and ordinary users of firearms, who are mainly hunters, hobby marksmen and other categories of firearm owners, as well as firearm manufacturers and retailers of course.
8.1. Les possesseurs d’objets de type « répliques » ne s’identifient que très partiellement avec les « utilisateurs » classiques d'armes à feu, qui sont essentiellement les chasseurs, tireurs sportifs et autres catégories de possesseurs d’armes à feu, ainsi, naturellement que les producteurs et détaillants d’armes à feu.

That is why, for example, we support the registry of licences for handgun and restricted firearm owners.
C'est la raison pour laquelle nous favorisons, par exemple, le registre des permis pour les propriétaires d'armes de poing et d'armes restreintes.

In May 2006, the government introduced a series of administrative and regulatory measures regarding the firearms program, including transferring responsibility for the Firearms Act and regulations back to the RCMP, which took over from the formerly independent Canada Firearms Centre (CFC) (10) The annual operating budget for the program was reduced by $10 million, and certain fee waivers and refunds were introduced (11) The government also eliminated the need for physical verification of non-restricted firearms, and introduced a one-year amnesty to protect currently or previously licensed owners of non-restricted firearms from prosecution for failing to hold a licence and/or registration certificate.
En mai 2006, le gouvernement a pris une série de mesures administratives et réglementaires concernant le Programme des armes à feu, dont le transfert à nouveau de la responsabilité de la LAF et de son règlement à la GRC, qui a pris le relais de l'organisme indépendant, le Centre canadien des armes à feu (CCAF)(10). Le budget de fonctionnement annuel du programme a été réduit de 10 millions de dollars, et certaines dispenses et certains remboursements de droits ont été établis(11).

- the choice of threshold (1, 7.5, 17J) does not necessarily imply that replicas which exceed this threshold are in all points subject to the same restrictions as real firearms; thus, the application of legislation on firearms can simply mean that the sale of the replica is subject to the declaration or authorisation formalities, or simply that it cannot be sold to minors;
- le choix d’un seuil (1, 7,5, 17J) n’implique pas forcément que les répliques dépassant ce seuil soient, en tous points, soumises aux mêmes restrictions que les véritables armes à feu ; ainsi, l’application de la législation sur les armes à feu peut simplement vouloir dire que la vente de la réplique est soumise au régime de la déclaration, ou de l’autorisation, ou encore qu’elle ne peut simplement pas être vendue à un mineur d’âge.

7.6. Many EU countries do not manufacture objects of this type, report any major problems or have enlightening statistics on owners of replica firearms.
7.6. Un bon nombre de pays de l’Union n’ont aucune production d’objets de ce type, ne signalent aucun problème majeur et ne disposent pas de statistiques éclairantes sur les détenteurs de répliques d’armes à feu.

In May 2006, the government introduced a series of administrative and regulatory measures regarding the firearms program, including transferring responsibility for the Firearms Act and regulations back to the RCMP, which took over from the formerly independent Canada Firearms Centre (CFC) (11) The annual operating budget for the program was reduced by $10 million, and certain fee waivers and refunds were introduced (12) The government also eliminated the need for physical verification of non-restricted firearms, and introduced a one year amnesty to protect currently or previously licensed owners of non-restricted firearms from prosecution for failing to hold a licence and/or registration certificate.
En mai 2006, le gouvernement a pris une série de mesures administratives et réglementaires concernant le Programme des armes à feu, dont le transfert à nouveau de la responsabilité de la LAF et de son règlement à la GRC, qui a pris le relais de l’organisme indépendant, le Centre canadien des armes à feu (CCAF) (11). Le budget de fonctionnement annuel du programme a été réduit de 10 millions de dollars, et certaines dispenses et certains remboursements de droits ont été établis (12).

However, as regards firearms classified in category D, Member States shall, as from 28 July 2010, put into place appropriate tracing measures, including, as from 31 December 2014, measures enabling linking at any moment to the owner of firearms placed on the market after 28 July 2010’.
Toutefois, en ce qui concerne les armes à feu de la catégorie D, les États membres mettent en place, à partir du 28 juillet 2010, des mesures de traçage appropriées, y compris, à compter du 31 décembre 2014, des mesures permettant l'association à tout moment au propriétaire d'armes à feu mises sur le marché après le 28 juillet 2010».

- the names and addresses of the person selling or disposing of the firearm and of the person purchasing or acquiring it or, where appropriate, of the owner,
- le nom et l'adresse du vendeur ou cédant et de l'acheteur ou acquéreur ou, le cas échéant, du propriétaire,