Vertaling van "non-specified right access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-specified access right [ non-specified right of access | undefined access right | undefined right of access | unspecified access right | unspecified right of access ]
droit d'accès non spécifié

defined access right [ defined right of access | specific access right | specific right of access | specified access right | specified right of access ]
droit d'accès spécifié

access attribute | access right | access verb | usage attribute
mode d'accès

non-exercise of access right [ non-exercise of right of access | non-exercise of right to access ]
non-exercice du droit d'accès

right of access | right to access | right to be informed | right to information | right to know
droit à l'information | droit d'accès

right hand fan access door assembly | right hand fan access door assy
capot de la zone de soufflante du côté droit du moteur

right to culture [ access to culture(GEMET) ]
droit à la culture

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

easement [ right of access | right of way ]
servitude [ droit d'accès | droit de passage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Y. whereas almost one third of petitions received by Parliament relate to alleged breaches of fundamental rights referred to in the Charter, touching on issues such as citizenship, the four freedoms, employment, economic circumstances, environmental and consumer protection, justice systems, voting rights and democratic participation, transparency in decision-making, disability, children’s rights, access to education or language rights; whereas some of those petitions raise questions related to health issues and access to healthcare and health services, but also questions related to the right to work as a direct consequence of the economic crisis; whereas petitions are usually the earliest indicators of the situation of fundamental rights in the Member States;
Y. considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent des violations présumées des droits fondamentaux mentionnés dans la charte, portant sur des questions telles que la citoyenneté, les quatre libertés, l'emploi, la situation économique, la protection de l'environnement et des consommateurs, les systèmes judiciaires, les droits de vote et la participation démocratique, la transparence du processus décisionnel, le handicap, les droits de l'enfant, l'accès à l'enseignement ou les droits linguistiques; que certaines de ces pétitions soulèvent des questions relatives à la santé et à l'accès aux soins de santé et aux services de santé, mais également des questions relatives au droit au travail, dans le sillage immédiat de la crise économique; que les pétitions sont généralement les premiers indicateurs de la situation des droits fondamentaux dans les États membres;

They may be represented by one or more public entities, including regions or private entities with a public service mission, as regards the exercise of specified rights and the discharge of specified obligations as an Observer of Euro-Argo ERIC.
Ils peuvent, pour l'exercice des droits exprès et l'exécution des obligations expresses qui sont les leurs en tant qu'observateurs de l'ERIC Euro-Argo, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions, ou par une ou plusieurs entités privées investies d'une mission de service public.

They may be represented by one or more public entities, including regions or private entities with a public service mission, as regards the exercise of specified rights and the discharge of specified obligations as a Member of Euro-Argo ERIC.
Ils peuvent, pour l'exercice des droits exprès et l'exécution des obligations expresses qui sont les leurs en tant que membres de l'ERIC Euro-Argo, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions, ou par une ou plusieurs entités privées investies d'une mission de service public.

3. Members and Observers may be represented by an appointed body delegate as regards the exercise of specified rights and the discharge of specified obligations as a Member or Observer of ECRIN-ERIC.
3. Les membres et les observateurs peuvent être représentés par un organisme délégué qu’ils désignent pour exercer certains droits qui leur appartiennent et s’acquitter d’obligations spécifiques qui leur incombent en qualité de membre ou d’observateur de l’ERIC-ECRIN.

10. Stresses that complete information detailing passenger rights should be communicated by both air carriers and tour operators, in the language used during the booking of the ticket, throughout key stages of the journey, starting from when the passenger is considering whether to book a ticket, in a format which is readily comprehensible and accessible by everyone; recommends that this information include reliable contact information for the customer relations department of the airline concerned and for the appropriate Member State EB; welcomes the Commission's initiative of establishing a central internet site on air passenger rights accessible in all the official EU languages and in formats accessible to passengers with disabilities and PRMs;
10. souligne que des informations complètes précisant les droits des passagers devraient être communiquées de façon claire, compréhensible et facilement accessible à tous par les transporteurs et les organisateurs de voyages, dans la langue utilisée pour la réservation du billet, aux différentes étapes clés du voyage, à compter du moment où le passager envisage de réserver un billet; recommande que ces informations contiennent les coordonnées exactes du service chargé des relations avec la clientèle de la compagnie aérienne concernée ainsi que de l'organisme chargé de faire appliquer la réglementation compétent de l'État membre; se félicite de l'initiative de la Commission de créer un site internet central sur les droits des passagers aériens, accessible dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, sous une forme accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite;

4. Any Member State, associated country or third country may be represented by one or more public entities, including regions or private entities with a public service mission, as regards the exercise of specified rights and the discharge of specified obligations as a member of the ERIC.
4. Un État membre, un pays associé ou un pays tiers peut, pour l’exercice des droits exprès et l’exécution des obligations expresses qui sont les siens en tant que membre de l’ERIC, se faire représenter par une ou plusieurs entités publiques, y compris des régions, ou par une ou plusieurs entités privées investies d’une mission de service public.

"local sub-loop" means a partial local loop connecting the network termination point at the subscriber's premises to a concentration point or a specified intermediate access point in the fixed public telephone network;
"sous-boucle locale”: une boucle locale partielle qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné à un point de concentration ou à un point d'accès intermédiaire spécifié du réseau téléphonique public fixe;

"local sub-loop” means a partial local loop connecting the network termination point at the subscriber's premises to a concentration point or a specified intermediate access point in the fixed public telephone network;
"sous-boucle locale”, une boucle locale partielle qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné à un concentrateur ou à un point d'accès intermédiaire spécifié du réseau téléphonique public fixe;