Vertaling van "non-standard deduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-standard deduction
déduction non forfaitaire

standard deduction
déduction forfaitaire

deductible | standard deductible | franchise
franchise | franchise ordinaire

optional standard deduction
déduction uniforme facultative

deduction of a standard amount | fixed reduction | flat-rate reduction
réduction forfaitaire | réfaction forfaitaire

non-classical logic | non-classical logics | non-standard logic
logique non classique | logique non standard

non-standard pattern
circuit non standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- In order to obtain maximum simplicity and transparency combined with minimal administrative costs it is proposed that the Commission arrange to have determined a single EU-wide average proportion of VAT receipts accruing from standard-rated supplies to final consumption (that is made to households or other entities not entitled to deduct the VAT they have been charged), which are standard-rated in every Member State.
- Dans un souci de simplicité et de transparence maximales, en même temps que de réduction au minimum des coûts administratifs, il est proposé que la Commission prenne les dispositions utiles pour que soit déterminée une proportion moyenne unique, pour l’ensemble de l’UE, des recettes de TVA provenant des fournitures de consommation finale (c’est-à-dire destinées aux ménages ou aux autres entités non habilitées à déduire la TVA qui leur est facturée) qui sont imposées au taux normal dans chaque État membre.

(eb) a description of the set of criteria used and of the arrangements applicable where, by means of a de jure or de facto mechanism, the taxpayer's taxable base is reduced by derogation from the standard rules of the Member State issuing the opinion, involving, for example, authorisation for a faster rate of amortisation than is customary or deduction of costs not directly incurred or not actually incurred by the taxpayer;
e ter) la description de l'ensemble des critères utilisés et du régime applicable lorsqu'un mécanisme juridique ou de fait permet une diminution de la base imposable du contribuable via un régime dérogatoire aux règles ordinaires de l'État membre qui émet l'avis tel que, par exemple, l'autorisation d'un rythme d'amortissement plus rapide que les rythmes ordinaires ou une déduction de frais non directement exposés ou non réellement exposés par le contribuable;

27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus enabling them not only to simplify their tax systems but also to avoid increasing their standard VAT rates;
27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non seulement de simplifier les systèmes fiscaux mais également d'éviter des augmentations des taux normaux de TVA;

expenditure on storage to be deducted shall be calculated by multiplying the rejected quantities by the number of months which elapse between entry and removal and by the standard amount for the month of removal.
les dépenses de stockage à déduire sont calculées en multipliant les quantités refusées par le nombre de mois s’écoulant entre l’entrée et la sortie et par le montant forfaitaire valable le mois de la sortie.

the entry and removal costs to be deducted shall be calculated by multiplying the rejected quantities by the sum of the respective standard amounts in the month of removal.
les dépenses d’entrée et de sortie à déduire sont calculées en multipliant les quantités refusées par la somme des montants forfaitaires respectifs, valables le mois de la sortie.

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker’s rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.
Lorsqu’un logement est mis à disposition par l’employeur ou par l’intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l’employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l’employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l’État membre concerné en matière de santé et de sécurité.

Where the accommodation is arranged by or through the employer the rent should not be excessive compared with the net remuneration of the seasonal worker and compared with the quality of that accommodation, the seasonal worker's rent should not be automatically deducted from his or her wage, the employer should provide the seasonal worker with a rental contract or equivalent document stating the rental conditions for the accommodation, and the employer should ensure that the accommodation meets the general health and safety standards in force in the Member State concerned.
Lorsqu'un logement est mis à disposition par l'employeur ou par l'intermédiaire de celui-ci, le loyer ne devrait pas être excessif par rapport à la rémunération nette du travailleur saisonnier et par rapport à la qualité du logement, le loyer versé par le travailleur saisonnier ne devrait pas être automatiquement déduit de son salaire, l'employeur devrait fournir au travailleur saisonnier un contrat de location ou un document équivalent précisant les conditions de location du logement et l'employeur devrait veiller à ce que le logement soit conforme aux normes générales en vigueur dans l'État membre concerné en matière de santé et de sécurité.

10. Calls for a harmonised standard or reduced VAT rate for all intra-EU cross-border travel regardless of the mode of transport, and for harmonised rules on VAT deductability;
10. plaide pour une harmonisation ou une réduction des taux de TVA pour tous les voyages transfrontaliers intracommunautaires indépendamment du mode de transport, et pour une harmonisation des règles de déductibilité de la TVA;

If the sugar quality differs from the standard quality for which the intervention price has been fixed, the latter shall be adjusted by application of bonuses or deductions.
Si la qualité de sucre n'est pas conforme à la qualité type pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, celui-ci est ajusté par application de bonifications ou de réfactions.

Second, companies operating in assisted areas can benefit from higher deductions; in the Mezzogiorno (areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, as allowed under Article 87(3)(a) of the EC Treaty) the deduction can reach €100,000 per job created and in other assisted areas (areas where aid is allowed to facilitate their development as long as it does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest, as allowed under Article 87(3)(c)) companies may apply a deduction up to €60,000.
Ainsi, dans le Mezzogiorno (régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, conformément à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE), les entreprises peuvent déduire jusqu’à 100 000 euros par emploi créé; dans les autres régions assistées (régions dont le développement est facilité par des aides n'altérant pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE), cette déduction est plafonnée à 60 000 euros.