Vertaling van "non-status person and lost her status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intervene to reduce poor nutritional status of a person | intervene to reduce poor nutritional status of individuals | interfere to reduce bad nutritional status of individuals | intervene to reduce sub-optimal nutritional status of individuals
intervenir pour améliorer l’état nutritionnel sous-optimal d’un individu

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

revocation of a declaration that a person is a refugee | revocation of asylum | revocation of refugee status | withdrawal of refugee status
retrait du statut de réfugié | révocation du statut de réfugié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Raine: A specific case follows: The sister married a non-status person and lost her status and any potential inheritance of her father's property, which reverted to the band.
Le sénateur Raine : Je vous expose un cas précis : la sœur a marié un non-Indien et a perdu son statut, et par le fait même tout droit d'héritage potentiel sur les terres de son père, qui ont été rétrocédées à la bande.

The abovementioned legal and marital status refers to the citizenship of the person and his/her marital position directly related to the right to family reunification.
Le statut juridique et marital susmentionné se réfère à la citoyenneté de la personne et à sa position maritale, directement liée au droit au regroupement familial.

If she married a non-native, a Métis, or a non-status Indian, she lost her status.
Si elle épousait un non-Autochtone, un Métis ou un Indien non inscrit, elle perdait son statut.

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the international protection, it is not obtained from the actor(s) of persecution or serious harm in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a beneficiary of international protection whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen de la protection internationale, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ou des atteintes graves, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée bénéficie d'une protection internationale et que son statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l'intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d'origine.

Denmark acted by the book, and if Germany cannot send home refugees from a war that is over, the concept of refugee status will be lost and we will then have a completely new legal status in the world.
Le Danemark a agi selon les règles, et si l’Allemagne ne peut pas renvoyer chez eux des réfugiés d’une guerre qui est finie, le concept de statut de réfugié sera perdu et nous aurons un statut juridique totalement nouveau dans le monde.

Her story is like that of many First Nations women; she lost her Indian status upon her marriage to a non-Indian person.
Son histoire ressemble à celle de nombreuses femmes des Premières nations. Elle a perdu son statut d'Indien lorsqu'elle a épousé un non-Indien.

So when the sister married a non-status man, she lost her status.
La soeur avait perdu son statut en épousant un homme qui n'était pas un Indien inscrit.

These persons would include a non-Indian woman who gains status on marriage to an Indian man under section 11 of the 1951 act, or a similar provision of any earlier acts, and later lost her status by marriage to a non-Indian.
Compterait parmi ces personnes, une femme non autochtone qui obtient le statut d'Indienne inscrite du fait d'avoir épousé un Indien en vertu de l'article 11 de la Loi de 1951, ou une disposition semblable de n'importe quelle loi antérieure, et qui perd ensuite son statut du fait d'avoir épousé un non-Indien.

4. Member States shall ensure that persons enjoying subsidiary protection status have access to activities such as employment-related education opportunities for adults, vocational training and practical workplace experience, under the same conditions as nationals no later than one year after such status is granted.
4. Les États membres veillent à ce que les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire aient accès à des activités telles que des possibilités de formation liée à l'emploi pour les adultes, des actions de formation professionnelle et des expériences pratiques sur le lieu de travail dans les mêmes conditions que leurs ressortissants, au plus tard un an après que ce statut leur a été accordé.