Traduction de «non-statutory financial statements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-statutory financial statements
états financiers non requis par la loi [ états financiers non prescrits ]

non-statutory financial statements
états financiers non requis par la loi | états financiers non prescrits | états financiers facultatifs

statutory account | statutory financial statement
comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires

statutory financial statements
états financiers requis par la loi | états financiers prescrits | états financiers obligatoires

statutory financial statement
état financier exigé par la loi [ état financier prévu par la loi ]

formulate financial statements | prepare statements on finances | prepare financial statement | prepare financial statements
préparer des états financiers

compulsory financial statement | financial statement
fiche financière

non-consolidated financial statements [ unconsolidated financial statements ]
états financiers non consolidés [ comptes non consolidés ]

non-consolidated financial statement | unconsolidated financial statement
état financier non consolidé | compte non consolidé

financial audit | financial statement audit
contrôle financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a fee debtor uses statutory financial statements, an auditor shall certify that the total assets correspond to the total assets disclosed in the audited statutory financial statements of the single supervised entities.
Lorsqu'un débiteur de redevance utilise des états financiers obligatoires, un commissaire aux comptes certifie que le total des actifs correspond au total des actifs déclarés dans les états financiers obligatoires vérifiés des entités soumises à la surveillance prudentielle.

Its total assets may be determined by aggregating the total assets disclosed in the statutory financial statements of all the supervised entities established in participating Member States within the supervised group if available, or otherwise by aggregating the total assets stated in the relevant reporting package(s) used by the supervised entities or group of fee-paying credit institutions for preparing consolidated accounts at group level.
le total de ses actifs peut être déterminé par regroupement du total des actifs présentés dans les états financiers obligatoires de toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle au sein du groupe soumis à la surveillance prudentielle et établies dans des États membres participants, s'ils sont disponibles, ou, dans le cas contraire, par regroupement du total des actifs figurant dans l'ensemble des documents de déclaration correspondant utilisé par les entités soumises à la surveillance prudentielle ou par le groupe d'entités assujetties à la redevance pour préparer les comptes consolidés au niveau du groupe.

More serious still, an internal audit at Indian and Northern Affairs Canada has revealed that the department does not know which bands have filed complete, detailed statutory financial statements, because of poor co-ordination between the regions.
Chose encore plus grave, une vérification interne du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien révèle que le ministère ne sait pas quelles bandes ont déposé des états financiers complets et détaillés réglementaires parce que les diverses régions manquent de coordination.

The Member States are strongly encouraged to develop electronic publication systems that allow undertakings to file accounting data, including statutory financial statements, only once and in a form that allows multiple users to access and use the data easily.
Les États membres sont vivement encouragés à mettre au point des systèmes de publication électronique permettant aux entreprises de déposer leurs données comptables, et notamment les états financiers réglementaires, une seule fois et sous une forme permettant à des utilisateurs multiples d'y avoir accès et de les utiliser facilement.

the total fees for the financial year charged by each statutory auditor or audit firm for the statutory audit of the annual financial statements, and the total fees charged by each statutory auditor or audit firm for other assurance services, for tax advisory services and for other non-audit services.
le total des honoraires afférents à l'exercice perçus par chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit pour le contrôle légal des états financiers annuels et le total des honoraires perçus par chaque contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit pour les autres services d'assurance, pour les services de conseil fiscal et pour des services autres que des services d'audit.

1. Member States shall ensure that the financial statements of public-interest entities, medium-sized and large undertakings are audited by one or more statutory auditors or audit firms approved by Member States to carry out statutory audits on the basis of Directive 2006/43/EC.
1. Les États membres veillent à ce que les états financiers des entités d'intérêt public, des moyennes entreprises et des grandes entreprises soient contrôlés par un ou plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit habilités par les États membres à procéder au contrôle légal des comptes conformément à la directive 2006/43/CE.

The procedures for appointment of the statutory auditor or audit firm shall ensure that the statutory auditor or audit firm is independent from those who prepare the financial statements of the audited entity.
Les procédures pour la nomination du contrôleur légal ou du cabinet d'audit devront assurer que le contrôleur légal, ou le cabinet d'audit, est indépendant de ceux qui préparent les états financiers de l'entité contrôlée.

Single Market Commissioner Mario Monti commented "The statutory auditor has an essential role in giving credibility to company financial reporting because users of financial statements regard the audit report as a guarantee of their reliability.
Comme l'a souligné Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché unique, le contrôleur légal des comptes a un rôle essentiel à jouer en tant que garant de la crédibilité de l'information financière publiée par les entreprises, car les utilisateurs des états financiers se fondent sur son rapport pour apprécier leur fiabilité.

The Green Paper addresses the following issues which are not covered adequately by the 8th Directive or other EU rules: * the role of the statutory auditor in determining inter alia the accuracy of financial statements, company solvency, the existence of fraud, respect by the company of legal obligations and responsibilities to the environment and society * the contents of the audit report * the independence of the auditor * rules on the appointment and dismissal of the auditor * the level of the audit fee * the auditing of small companies and groups of companies * whether the liability of the statutory auditor should be limited * application to the auditing profession of Community rules on freedom of establishment and freedom to provide services.
Le Livre vert examine les questions qui ne sont pas couvertes de manière appropriée par la huitième directive ou d'autres règles communautaires, à savoir: * le rôle du contrôleur légal des comptes dans l'appréciation, inter alia, de l'exactitude des états financiers, de la solvabilité de l'entreprise, de l'existence éventuelle de fraudes, du respect par l'entreprise de ses obligations légales et de la responsabilité de son comportement en matière sociale et d'environnement; * le contenu du rapport du contrôleur légal; * l'indépendance du contrôleur légal; * les règles de nomination et de révocation du contrôleur légal; * le niveau des honoraires d'audit; * le contrôle des comptes des petites entreprises et des groupes d'entreprises; * l'opportunité de limiter la responsabilité du contrôleur légal; * l'application à la profession des dispositions communautaires relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.

Taken together, all the measures should enhance the quality of statutory audits in the EU and restore confidence in audited financial statements, in particular those of banks, insurers and large listed companies.
Ensemble, ces mesures devraient améliorer la qualité du contrôle légal des comptes dans l’UE et restaurer la confiance dans les états financiers vérifiés, notamment ceux des banques, des assureurs et des grandes entreprises cotées en bourse.