Traduction de «non-tradable rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internationally non-tradable goods and services | non-tradable goods and services | non-tradables
biens et services non échangeables

tradable emission rights [ tradable emission permit | tradeable emission rights | tradeable emission permit | tradable emissions permit ]
droits d'émission négociables [ droits d'émission échangeables | droits de pollution négociables | permis de polluer négociable | permis d'émission négociable ]

tradable emission rights
droits d'émission négociables

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

nontradables [ non-tradable goods | non-tradables ]
biens non échangeables [ biens non marchands ]

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

non-specified access right [ non-specified right of access | undefined access right | undefined right of access | unspecified access right | unspecified right of access ]
droit d'accès non spécifié

non-theatrical right
droit de diffusion non commerciale

non-broadcast right
droit d'utilisation hors antenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bank will then serve to further encourage the development of more land-based dairy farming by providing temporary, non-tradable rights to so-called "land-based farms". These are farms that can fully absorb on their land all the phosphate from their own manure production.
Cette banque servira ensuite à encourager encore l'évolution vers un élevage laitier davantage lié à la terre par l'octroi de droits temporaires non négociables à des exploitations ayant le statut d'«exploitations liées à la terre», c'est-à-dire capables d'absorber sur leurs terres la totalité du phosphate issu de leur propre production de lisier.

State aid: Commission approves introduction of tradable phosphate rights for dairy cattle in the Netherlands // Brussels, 19 December 2017
Aides d'État: la Commission autorise l'introduction de droits négociables de production de phosphate pour l'élevage laitier aux Pays-Bas // Bruxelles, le 19 décembre 2017

Policy must further target improvements in both productivity and employment, contributing to an allocation of human resources that corresponds to economic and social needs as identified in the Europe 2020 Strategy and strikes the right balance between tradable and non-tradable sectors.
La politique menée doit continuer de viser à l’amélioration tant de la productivité que de l’emploi et, ainsi, contribuer à une affectation des ressources humaines qui corresponde aux besoins économiques et sociaux recensés dans la stratégie «Europe 2020» et assure l’équilibre entre les secteurs marchands et les secteurs non marchands.

(21) Consistency between the different national radio spectrum assignment procedures would be favoured by more explicit provisions on the criteria relevant to the timing of authorisation procedures; the duration for which the rights of use are granted, fees and their payment modalities; capacity and coverage obligations; definition of the range of radio spectrum and spectrum blocks subject to a granting procedure; objective threshold requirements for the promotion of effective competition; conditions for the tradability of rights of use, including sharing conditions.
(21) La cohérence entre les différentes procédures nationales d'assignation des radiofréquences serait favorisée par: des dispositions plus explicites sur les critères concernant le calendrier des procédures d’autorisation; la durée pour laquelle les droits d’utilisation sont octroyés, les redevances et leurs modalités de paiement; les obligations en matière de capacité et de couverture; la définition de la gamme de radiofréquences et des blocs de radiofréquences faisant l'objet d'une procédure d'octroi; des exigences minimales objectives pour la promotion d’une concurrence effective; et des conditions pour l'échange des droits d'utilisation, y compris les conditions de partage.

A coordinated European approach to sharing spectrum will lead to greater mobile network capacity, cheaper wireless broadband, and new markets such as tradable secondary rights for a given spectrum allocation.
Une approche européenne coordonnée en matière de partage du spectre permettra d'augmenter la capacité des réseaux mobiles, de réduire les tarifs de l'internet sans fil à haut débit et de créer de nouveaux marchés, par exemple celui des droits secondaires négociables pour l’attribution d’une fréquence donnée.

In Nagoya, Japan, for example, a system of tradable development rights obliges developers who exceed limits on high-rise buildings to offset their impacts by buying and conserving areas of Japan’s traditional agricultural landscape.
Les concepts présentés par TEEB revêtent donc potentiellement une importance fondamentale. Par exemple, à Nagoya au Japon, un système de droits de construction échangeables oblige les promoteurs qui dépassent les limites imposées pour les bâtiments de grande hauteur à compenser leur impact en achetant des zones de paysage agricole traditionnel japonais et en en assurant la conservation.

As part of its spectrum reform strategy, the Commission also proposes that, between now and 2010, the exclusive usage rights for significant parts of the radio spectrum ought to be made tradable according to common EU rules.
Dans le cadre de sa stratégie de réforme de l’utilisation du spectre, la Commission propose aussi que, d’ici à 2010, les droits d’utilisation exclusifs de portions importantes du spectre radioélectrique soient rendus négociables selon des règles communes à l’ensemble de l’UE.

Economic competitiveness and a stronger civil society depend not only on effective infrastructure networks, but also on the non-discriminatory, predictable and transparent enforcement of the law; the assignment and enforcement of tradable property rights, including intellectual property rights; an open public procurement system; and an administration which minimises the administrative burden on economic operators.
La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ainsi que d’une administration publique minimisant les contraintes administratives qui pèsent sur les agents économiques.

In this context, it is necessary to introduce and strengthen market-based policies (including taxation, user and polluter charges and tradable emissions rights); to reduce environmentally-damaging sectoral subsidies and tax exemptions; and to agree on a European framework for energy taxation.
Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en oeuvre des politiques reposant sur le marché ou de renforcer celles qui sont en cours (mesures fiscales, redevances environnementales demandées aux utilisateurs et aux pollueurs, droits d'émission négociables), de réduire les subventions et exonérations fiscales sectorielles qui ont un impact négatif sur l'environnement, et de s'entendre sur un cadre européen de fiscalité de l'énergie.

It can be argued that a system of free tradable quotas could provide an economically optimal allocation of production rights, as the most efficient dairy farmers with high margins should be best able to bid for available quotas.
On peut faire valoir qu'un système de quotas librement négociables serait propre à assurer une allocation économiquement optimale des droits à produire en ce sens que les éleveurs les plus efficaces dégageant des marges élevées seraient financièrement les mieux placés pour obtenir les quotas disponibles.