Vertaling van "non-traded sector " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-traded sector
secteur non couvert par le système d'échange de quotas d'émissions

traded sector
secteur couvert par le SCEQE | secteur couvert par le système d’échange de quotas d’émission

public trading sector
secteur nationalisé

economic sector
secteur économique

farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]
secteur agricole [ agriculture ]

extractive sector strategies | mining sector protocols | mining sector guidelines | mining sector policies
politiques du secteur minier

tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]
secteur tertiaire [ secteur des services ]

energy sector protocols | power sector strategies | energy sector policies | power sector protocols
politiques du secteur énergétique

shipping sector guidelines | transportation sector regulations | transportation sector policies | transportation sector protocols
politiques du secteur des transports

sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]
entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Either the environmental agreement of the sector specifies the exact commitment of every individual company, so that each company knows the exact basis upon which it can enter the trading market. Or, the body representing the sector as a whole receives legal status, and can participate in the trading sector on behalf of the sector.
Soit l'accord environnemental du secteur précise l'engagement exact de chaque entreprise afin que celle-ci sache avec exactitude sur quelle base elle peut accéder au marché d'échange, soit l'organisme qui représente l'ensemble du secteur reçoit un statut juridique pour pouvoir participer au marché d'échange au nom du secteur.

On the contrary, lack of agreement on what quantity of emissions should be allocated to the trading sectors in each Member State will require detailed and tight guidelines on how allocations are made to individual sectors and companies, and close scrutiny of every single case.
En revanche, l'absence d'un accord sur les quotas d'émissions à allouer aux secteurs participant à l'échange dans chaque État membre nécessitera l'établissement de lignes directrices détaillées et strictes pour définir la façon dont les quotas seront alloués aux secteurs et entreprises individuels, ainsi qu'un examen approfondi de chaque cas.

Companies and sectors within individual Member States would have an interest in ensuring an equitable distribution by their Government of allowances between the trading sectors of that Member State.
Les entreprises et les secteurs de chaque État membre auraient tout intérêt à ce que leurs gouvernements respectifs assurent une répartition équitable des quotas entre les secteurs participant à l'échange dans l'État membre concerné.

If the Community were to agree on the quantity of the emissions of the trading sectors in each Member State, possible distortive allocations to individual sectors or companies would be significantly limited.
Si la Commission devait convenir de la quantité des émissions des secteurs participant à l'échange dans chaque État membre, le risque d'octrois de quotas ayant un effet de distorsion à des secteurs ou entreprises individuels en serait considérablement limité.

Policy options related to the initial allocation concern 3 levels: between "trading" and "non-trading" parts of the economy, between trading sectors, and between companies.
Les options politiques relatives à l'octroi initial des quotas concernent trois niveaux: entre les composantes "échange" et "hors échange" de l'économie, entre les secteurs pouvant échanger et entre les entreprises.

51. Points out that corruption in the arms trade represents a large proportion of the corruption present in global transactions; welcomes the Arms Trade Treaty (ATT) adopted by the UNGA on 2 April 2013 establishing common binding standards and criteria to assess international weapons transfers; welcomes the commitment of the Member States to sign the Arms Trade Treaty at the earliest possible date, and calls on them to take a lead as well in the UN efforts for the rapid ratification and implementation of the International Arms Treaty by all UN member states; encourages the EU to ensure greater vigilance in relation to European arms manufacturers’ exports and to combat opaqueness in the arms trade sector, especially in relation to the use of intermediaries and economic/industrial offsets, in line with the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment;
51. fait observer que la corruption dans le commerce des armes représente une grande partie de la corruption existant dans les transactions internationales; salue le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013, qui fixe des normes contraignantes communes et des critères d'analyse des transferts d'armes internationaux; se félicite de l'engagement des États membres à signer le traité sur le commerce des armes dans les meilleurs délais et les appelle à jouer également un rôle de premier plan dans les efforts des Nations Unies aux fins de la ratification et de la mise en œuvre rapides du traité sur le commerce des armes par tous les États membres des Nations Unies; encourage l'Union à garantir une surveillance accrue des exportations de fabricants d'armes européens et à lutter contre l'opacité dans le secteur du commerce des armes, en particulier pour ce qui est du recours aux intermédiaires et des compensations économiques ou industrielles, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires;

4. Considers it necessary to amend GATT Article XXIV, as well as GATS Article V, which stipulate that within an FTA, duties and trade barriers of "substantially all trade sectors" must be removed, by the introduction of an exception clause providing for the protection of vulnerable sectors, especially among unequal trading partners;
4. estime nécessaire de modifier l'article XXIV du GATT ainsi que l'article V de l'AGCS qui disposent que, dans le cadre d'une ZLE, les droits de douane et entraves aux échanges applicables à un nombre substantiel de secteurs doivent être supprimés, et ce en introduisant une clause d'exception prévoyant la protection des secteurs vulnérables, notamment entre partenaires commerciaux inégaux;

3c. Considers it necessary to amend XXIV GATT as well as V GATS, which stipulate that within an FTA, duties and trade barriers of “substantially all trade sectors” must be removed, by the introduction of an exception clause providing for the protection of vulnerable sectors, especially among unequal trading partners, as long as the inequalities are not balanced;
3quater. juge nécessaire de modifier l'article XXIV du GATT ainsi que l'article V de l'AGCS, qui disposent que, dans le cadre d'une ZLE, les droits de douane et entraves aux échanges applicables à "l'essentiel des secteurs commerciaux" doivent être supprimés, et ce en introduisant une clause d'exception prévoyant la protection des secteurs vulnérables, notamment entre partenaires commerciaux inégaux, aussi longtemps que ces inégalités ne sont pas corrigées;

R. whereas it is therefore very important that the fair trade sector should arrive at a common definition of the term 'fair trade' such that the fair trade sector is clearly demarcated from other forms of trade while at the same time scope remains for the development of new products and markets,
R. considérant qu'il est donc crucial que le secteur du commerce équitable s'accorde sur une définition commune de la notion de "commerce équitable", afin que ce secteur puisse être clairement distingué d'autres formes de commerce, tout en laissant une marge pour le développement de nouveaux produits et de nouveaux marchés,

29. Invites the Commission, after having consulted the fair trade sector, to present Parliament with a thorough assessment of the pros and cons of a specific budget line for fair trade and take the necessary measures to facilitate access to the funds available for fair trade for all parties involved in the sector, in accordance with the criteria referred to in paragraph 10;
29. invite la Commission, après consultation du secteur du commerce équitable, à soumettre au Parlement une évaluation approfondie des avantages et inconvénients d'une ligne budgétaire spécifiquement consacrée au commerce équitable et à prévoir les mesures nécessaires pour faciliter l'accès aux crédits disponibles, au titre du commerce équitable, pour l'ensemble des opérateurs impliqués dans ce secteur, sous réserve du respect des critères énumérés au paragraphe 10;