The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they m
ay be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if ap
plied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as
agriculture, where trade flows are very inte ...[+++]nsive.Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficia
nt d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elle
s s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensif
...[+++]s.