Finally, in a recent Green paper on supplementary pensions in the Single market, the Commission addressed a number of questions to all interested parties (including governments, social partners and supplementary pension schemes representatives), on the remaining obstacles to free movement, in particular long vesting periods, difficulties with transferability of vested pension rights and tax difficulties linked to acquiring pension rights in more than on Member State.
Enfin, dans un récent Livre vert sur les pensions complémentaires dans le marché unique, la Commission a posé plusieurs questions à toutes les parties intéressées (y compris les gouvernements, les partenaires sociaux et les représentants des régimes de pension complémentaire) sur les derniers obstacles à la libre circulation, en particulier la longueur des délais d'acquisition des droits, les difficultés de transfert des droits à pension acquis et les problèmes fiscaux liés à l'acquisition de droits à pension dans plus d'un État membre.