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Discriminatory trade practices
Discriminatory trading practice
Distort competition
Distortion of competition
Distortions of free competition
Illegal trade practice
Measure restricting or distorting competition
Prevent competition
Restrict competition
Restriction on competition
Unfair competition
Unfair trade practice

Traduction de «nor distort competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prevent competition [ restrict competition | distort competition ]

empêcher la concurrence [ restreindre la concurrence | fausser la concurrence ]


distort competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence


measure restricting or distorting competition

mesure freinant ou faussant la concurrence


to prevent, restrict or distort competition

empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence


restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]


Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discus ...[+++]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou ...[+++]






distortions of free competition

distorsions de libre concurrence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Public intervention may complement private investment but should not pre-empt private sector initiatives nor distort competition.

Cette intervention peut être complémentaire de l'investissement privé, mais elle ne devrait pas saper les initiatives du secteur privé, ni introduire de distorsions de la concurrence.


Care should be taken to ensure that funding of innovation actions neither distorts competition nor leads to market interference without sufficient cause.

Il convient de veiller à ce que le financement des actions d'innovation ne fausse pas la concurrence ou n'interfère pas sur les marchés sans raison suffisante.


It should also demonstrate that it neither constitutes a barrier to, or discrimination in relation to, trade between Member States, nor distorts competition between them.

Elle devrait aussi démontrer qu'une coopération renforcée ne constitue pas une entrave ou une discrimination dans les échanges entre les États membres et n'entraîne pas de distorsions de concurrence entre ces derniers.


It should also demonstrate that it neither constitutes a barrier to, or discrimination in relation to, trade between Member States, nor distorts competition between them.

Elle devrait aussi démontrer qu'une coopération renforcée ne constitue pas une entrave ou une discrimination dans les échanges entre les États membres et n'entraîne pas de distorsions de concurrence entre ces derniers.


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That derogation should not operate so as to distort competition with other services which give consumers access to individual musical or audiovisual works online, nor lead to restrictive practices, such as market or customer sharing, which would be in breach of Articles 101 or 102 TFEU.

Cette dérogation ne devrait pas avoir pour effet de fausser la concurrence avec d'autres services qui donnent aux consommateurs un accès en ligne aux œuvres musicales ou audiovisuelles individuelles, ni donner naissance à des pratiques restrictives, telles que le partage du marché ou de la clientèle, ce qui constituerait une violation des articles 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.


It defines the threshold of such aid and the conditions it should meet so that such aid neither affects trade between EU countries nor distorts or threatens to distort competition.

Il définit le seuil de ces aides ainsi que les conditions qu’elles doivent satisfaire de manière à ne pas affecter les échanges entre les pays de l’Union européenne (UE) ni fausser ou menacer de fausser la concurrence.


They will not replace traditional grants which instead can be focussed to those projects most in need. Project bonds are an addition to existing funding, and should not distort competition in the internal market, nor replace present private funding or any other national or EU public intervention.

Ils ne remplaceront pas les subventions traditionnelles, lesquelles peuvent se concentrer sur les projets qui en ont le plus besoin, mais viennent s'ajouter à un financement initial et ne devraient pas provoquer de distorsion du marché intérieur ni remplacer des financements privés ou toute autre intervention au niveau national ou européen.


Among the various conditions imposed by the Treaty, enhanced co-operation must not constitute an obstacle to trade between Member States nor distort competition.

Parmi les différentes conditions imposées par le traité, la coopération renforcée ne peut constituer une entrave aux échanges entre les États membres ni provoquer de distorsion de concurrence.


9. Contracting entities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject-matter of the contract, as defined in the notice used as a means of calling for competition and in the specification.

9. Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été défini dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence et dans le cahier des charges.


9. The contracting entities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject-matter of the contract, as defined in the notice used as a means of calling for competition and in the specification.

9. Les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence ou de manière à modifier l'objet du marché, tel qu'il a été défini dans l'avis utilisé comme moyen de mise en concurrence et dans le cahier des charges.




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'nor distort competition' ->

Date index: 2024-03-12
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