6 (1) The articles of amendment of Nordion shall contain provisions imposing constraints on the issue, transfer and ownership, including joint ownership, of voting shares of Nordion to prevent non-residents, together with the associates thereof, from holding, beneficially owning or controlling, directly or indirectly, otherwise than by way of security only, in the aggregate voting shares to which are attached more than twenty-five per cent of the votes that may ordinarily be cast to elect directors of Nordion.
6 (1) Les clauses modificatrices des statuts comportent obligatoirement des dispositions qui imposent des restrictions sur l’émission, le transfert et la propriété, ou copropriété, d’actions av
ec droit de vote de Nordion afin d’empêcher tout non-résident, de concert avec des personnes avec qui il est lié, d’être le détenteur ou le véritable propriétaire ou d’avoir le contrôle, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie seulement, d’une quantité totale d’actions avec droit de vote conférant plus de vingt-cinq pour cent des
droits de vote qui peuvent normaleme ...[+++]nt être exercés pour l’élection des administrateurs de Nordion.
