Mr. Bélisle (La Prairie), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), moved Motion No. 4, That Bill C-65, in Clause 6, be amended by replacing line 31, on page 2, with the following: ``Council as provided in section 4, following consultation with the government of each province and with the approval of the standing committee of the House of Commons that normally considers cultural matters.
M. Bélisle (La Prairie), appuyé par M. Rocheleau (Trois- Rivières), propose la motion no 4, Qu'on modifie le projet de loi C-65, à l'article 6, par substitution, aux lignes 28 et 29, page 2, de ce qui suit: «dent, nommés conformément à l'article 4 par le gouverneur en conseil après consultation du gouvernement de chacune des provinces et avec l'approbation du comité permanent de la Chambre des communes habituellement chargé des questions culturelles.