Thanks to chapter 11 of the North American Free Trade Agreement, American companies have access to domestic courts in Canada, but when that route fails them, if they do not have a leg to stand on, as is often the case, they can then continue to harass Canadian policy makers and Canadian polity, if you like, via the investor state dispute settlement mechanism that exists courtesy of the NAFTA.
À cause du chapitre 11 de l'ALENA, les entreprises américaines ont accès aux tribunaux canadiens au Canada et, lorsque ces derniers ne leur donnent pas satisfaction ou si leur cause n'est pas fondée, ce qui est souvent le cas, elles continuent de harceler les législateurs canadiens et de s'en prendre à la politie du Canada, si vous voulez, en ayant recours au mécanisme de règlement des différends dans l'État investisseur, créé en vertu de l'ALENA.