Vertaling van "northern mineral exploration assistance regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Northern Mineral Exploration Assistance Regulations
Règlement sur l'aide à l'exploration minière dans le Nord

Northern Mineral Exploration Program
Programme d'exploration minière dans le Nord

Mineral Exploration Assistance Act
Loi sur l'aide à la prospection minière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(B) the Northern Mineral Exploration Assistance Regulations made under an appropriation Act that provides for payments in respect of the Northern Mineral Grants Program, or
(B) en vertu des Règlements sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord, pris en vertu d’une loi de crédits qui prévoit les paiements à effectuer relativement au Programme de subventions visant les minéraux dans le Nord,

any amount paid to the taxpayer before 1972 under the Northern Mineral Exploration Assistance Regulations made under an appropriation Act that provides for payments in respect of the Northern Mineral Grants Program, and there shall be included in computing those expenses any amount, except an amount in respect of interest, paid by the taxpayer before 1972 under those Regulations to Her Majesty in right of Canada.
toute somme qui lui a été payée avant 1972 en vertu du Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord pris en vertu d’une loi de crédits et prévoyant des paiements au titre du Programme de subventions visant les minéraux dans le Nord, et doit être incluse dans le calcul de ces frais toute somme, sauf une somme afférente aux intérêts, payée par lui avant 1972 à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de ce règlement.

(i) and after 1971 under the Northern Mineral Exploration Assistance Regulations made under an appropriation Act that provides for payments in respect of the Northern Mineral Grants Program, or
(i) soit en vertu du Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le Nord pris en application d’une loi de crédits et prévoyant des paiements au titre du Programme de subventions visant les minéraux dans le Nord, si la somme a ainsi été versée après 1971,

His Excellency the Administrator in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to Vote No. 7a of Appropriation Act No. 9, 1966, is pleased hereby to make the annexed Order authorizing the Minister of Indian Affairs and Northern Development to consent to the transfer of certain Territorial Coal Licences and to postpone the repayment of amounts payable under the Northern Mineral Exploration assistance regulations.
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du crédit n 7a de la Loi des subsides n 9 de 1966, il plaît à Son Excellence l’Administrateur en conseil de prendre le Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à consentir à la transmission de certain permis d’exploration à la recherche de gisements de houille dans les terres territoriales et à différer le remboursement des montants payables aux termes du Règlement sur l’aide à l’exploration minière dans le nord, ci-après.

Before any recommendation on the temporary reintroduction of border control at certain internal borders is adopted, the possibility of resorting to measures aiming to address the underlying situation, including assistance by Union bodies, offices or agencies, such as the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders (‘Frontex’), established by Council Regulation (EC) No 2007/2004 , or the European Police Office (‘Europol’), established by Council Decision 2009/371/JHA , and technical or financial support measures at national level, Union level, or both, should be fully explored in a timely manner.
Avant l'adoption d'une recommandation relative à la réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, il convient d'étudier attentivement et en temps utile la possibilité de recourir à des mesures visant à faire face à la situation existante, y compris à l'aide d'organes ou organismes de l'Union tels que l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), créée par le règlement (CE) no 2007/2004 , ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI , et à des mesures de soutien technique et financier au niveau national, au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux.

Council Regulation (EU) No 692/2014 gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/386/CFSP in particular restrictions on goods originating in Crimea or Sevastopol and on the provision of financing or financial assistance related to the import of such goods, as well as restrictions in trade and investment concerning infrastructure projects in the transport, telecommunications and energy sector and concerning the exploitation of oil, gas and minerals.
Le règlement (UE) no 692/2014 du Conseil donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/386/PESC, en particulier aux restrictions sur les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol et sur la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec l'importation de telles marchandises, ainsi qu'aux restrictions au commerce et aux investissements en rapport avec des projets d'infrastructure dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie et avec l'exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières.

(1)‘undertaking active in the extractive industry’ means an undertaking with any activity involving the exploration, prospection, discovery, development, and extraction of minerals, oil, natural gas deposits or other materials, within the economic activities listed in Section B, Divisions 05 to 08 of Annex I to Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 establishing the statistical classification of economic activities NACE Revision 2 .
1)«entreprise active dans les industries extractives», une entreprise dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation et l'extraction de gisements de minerais, de pétrole, de gaz naturel ou d'autres matières, relevant des activités économiques énumérées à la section B, divisions 05 à 08 de l'annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la classification statistique des activités économiques NACE Rév. 2 .

‧undertaking active in the extractive industry‧ means an undertaking with any activity involving the exploration, prospection, discovery, development, and extraction of minerals, oil, natural gas deposits or other materials, within the economic activities listed in Section B, Divisions 05 to 08 of Annex I to Regulation (EC) No 1893/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 establishing the statistical classification of economic activities NACE Revision 2
"entreprise active dans les industries extractives", une entreprise dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation et l'extraction de gisements de minerais, de pétrole, de gaz naturel ou d'autres matières, relevant des activités économiques énumérées à la section B, divisions 05 à 08 de l'annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la classification statistique des activités économiques NACE Rév. 2

Entities exploring for or extracting solid fuels pursuant to the Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969.
Entités chargées de la prospection ou de l'extraction de combustibles solides en vertu du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969.