Traduction de «northwest territories liquor licensing board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Northwest Territories Liquor Licensing Board [ NWT Liquor Licensing Board ]
Commission des licences d'alcool des Territoires du Nord-Ouest [ Commission des licences d'alcool ]

Newfoundland Labrador Liquor Corporation [ NLC,NLLC | Newfoundland and Labrador Liquor Licensing Board | Newfoundland Liquor Corporation | Newfoundland Liquor Licensing Board ]
Newfoundland Labrador Liquor Corporation [ NLC,NLCC | Newfoundland and Labrador Liquor Licensing Board | Newfoundland Liquor Corporation | Newfoundland Liquor Licensing Board ]

Northwest Territories Liquor Commission [ NWT Liquor Commission ]
Société des alcools des Territoires du Nord-Ouest [ Société des alcools ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. A law of the Legislature that specifically provides that it applies to matters governed by section 45, 46, 47, 57, 58 or 59 of the Northwest Territories Act, the Canada Oil and Gas Operations Act, the Territorial Lands Act, the Canada Petroleum Resources Act, the Federal Real Property and Federal Immovables Act, the Northwest Territories Waters Act or the Northwest Territories Surface Rights Board Act — as they read immediately before the coming into force of section 1 — is considered for all purposes to have been validly made if it is made before that coming into force and would have been valid if made after that coming into force. However, it has no force and effect before that coming into force.
72. Sont validées les lois de la législature qui ont été édictées avant l’entrée en vigueur de l’article 1, qui déclarent expressément qu’elles régissent les objets de l’un ou l’autre des articles 45 à 47 et 57 à 59 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi sur les terres territoriales, de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1, et qui auraient été valides si elles avaient été édictées après cette entrée en vigueur; elles n’ont cependant effet qu’à compter de celle-ci.

Part 2, the proposed Northwest Territories surface rights board act, fulfills our obligations under the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement and the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement to establish such a rights board in the Northwest Territories.
La partie 2, la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, nous permet de remplir nos obligations conformément à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, en vue de l'établissement d'un office des droits de surface dans les Territoires du Nord-Ouest.

As part of this initiative, in June 2013, both houses of Parliament passed the first suite of these regulatory improvements incorporated in Bill C-47, the Northern Jobs and Growth Act, which contained the much-anticipated modern Nunavut Project and Planning Assessment Act, the long- awaited Northwest Territories Surface Rights Board Act, as well as timely updates to the Yukon Surface Rights Board Act.
Dans le cadre de cette initiative, le deux Chambres du Parlement ont adopté la première série d'améliorations réglementaires en juin 2013 dans le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord. Il comprenait la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, qui étaient attendues depuis longtemps, ainsi que des mises à jour opportunes à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon.

We would also fulfill our obligations to the people of the Northwest Territories by using Bill C-47 to establish the Northwest Territories surface rights board.
Le projet de loi C-47 nous permettrait de créer l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et, du même coup, de nous acquitter de nos obligations envers la population des Territoires du Nord-Ouest.

By setting up the Northwest Territories surface rights board, Bill C-47 would create a single, clear, balanced and fair dispute settlement mechanism for access disputes for all of the Northwest Territories.
La création de l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, dans le cadre du projet de loi C-47, permettrait la mise en oeuvre d'un mécanisme de règlement des différents unique, clair, équilibré et juste pour l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest.

1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs duties, excise taxes, and similar fees and charges that are (a) imposed by the national authorities or the European Community, and (b) not based on the cost of services provided, provided that such equipment and supplies remain on board the aircraft.
1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.