Vertaling van "not a judicial process—make quebeckers " (Engels → Frans) :

Obviously, should the federal cabinet feel that the Quebec legislation is not adequate, it could—without leaving any recourse to the province, since this is a political and not a judicial process—make Quebeckers lose important rights regarding the protection of personal information.
On voit bien que si, d'office, le Conseil des ministres ne considérait pas que la loi québécoise est adéquate, il pourrait sans recours—parce que ce n'est pas un processus juridique, mais un processus politique dont il est question dans la loi—faire en sorte que les Québécoises et les Québécois perdent des droits acquis importants en matière de protection des renseignements personnels.

· Make concrete progress on E-justice as a means to improve the efficiency, transparency and consistency of the judicial process in the short- to medium-term as well as in the long-term perspective.
· réaliser des avancées concrètes dans le domaine de la justice en ligne, de manière à améliorer l'efficacité, la transparence et la cohérence du processus judiciaire à court et moyen termes, ainsi que dans une perspective à long terme.

· Make concrete progress on e-justice as a mean to improve the judicial process.
· Accomplir des progrès tangibles dans le domaine de la justice en ligne afin d'améliorer le fonctionnement de la justice.

In this regard the Council welcomes the Commission's intention to continue enhancing the quality of the enlargement process by tackling key priorities in areas of public administration and judicial reform and the fight against corruption at an early stage, by making full use of benchmarks and impact studies, and by bringing more transparency into the process.
À cet égard, le Conseil se félicite que la Commission entende continuer d'améliorer la qualité du processus d'élargissement en s'attaquant à de grandes priorités dans les domaines de la réforme de l'administration publique et du système judiciaire, ainsi que de la lutte contre la corruption à un stade précoce, en tirant pleinement parti des critères de référence et des études d'impact et en rendant le processus plus transparent.

We do not do that for court cases. We trust that ultimately, our judicial process is the best decision-making process that we have.
Nous ne faisons pas cela pour les affaires judiciaires, car, au bout du compte, nous croyons que notre processus judiciaire est le meilleur processus de prise de décision qui soit.

Senator Baker yesterday cited much judicial decision-making and precedence for this being a judicial process and that if, in fact, it could interfere with the RCMP's ability to conduct its process and bring the matter to trial.
Hier, le sénateur Baker a cité une abondante jurisprudence qui montre qu'il s'agit ici d'un processus judiciaire qui, en fait, risque d'entraver la capacité de la GRC de mener son enquête et de saisir les tribunaux.

The competence of the supervisory authorities should not cover the processing of personal data when courts are acting in their judicial capacity, in order to safeguard the independence of the judiciary in the performance of its judicial tasks, including decision-making.
La compétence des autorités de contrôle ne devrait pas s'étendre au traitement de données à caractère personnel effectué par les juridictions dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, afin de préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire dans l'accomplissement de ses missions judiciaires, y compris lorsqu'il prend des décisions.

Even though a citizen would be able to make use of the defence currently set in subsection 11(2) of the Statutory Instruments Act against conviction for contravention of an unpublished regulation, surely as parliamentarians we do not intend to make citizens go through the judicial process to achieve what good legislation should have done in the first place, that is, to spell out clearly how to make incorporated material accessible to the public.
Même s'il serait possible d'invoquer le paragraphe 11(2) de la Loi sur les textes réglementaires, qui dit que personne ne peut être condamné pour violation d'un règlement qui n'a pas encore été publié, il est certain que nous, les parlementaires, ne voulons pas obliger les citoyens à recourir à la procédure judiciaire pour obtenir ce qu'une bonne loi aurait dû faire dès le départ, c'est-à-dire expliquer clairement comment rendre les documents incorporés accessibles au public.

As regards inaccurate, incomplete or no longer up-to-date data transmitted or made available to another Member State and further processed by quasi-judicial authorities, meaning authorities with powers to make legally binding decisions, its rectification, erasure or blocking should be carried out in accordance with national law.
En ce qui concerne les données inexactes, incomplètes ou périmées qui sont transmises à un autre État membre ou mises à sa disposition et traitées ultérieurement par des autorités quasi judiciaires, c’est-à-dire des autorités compétentes pour prendre des décisions juridiquement contraignantes, leur rectification, effacement ou verrouillage devrait être effectué conformément au droit national.

Ms. Francisca Omorodion: My personal opinion at this point because we haven't discussed this is that for an immigrant who is unsure they want to be a citizen, when you face a judge, take an oath before a judge, the whole judicial process makes it more of a commitment to uphold the values in that oath than with a commissioner of oath or a commissioner of citizenship, whatever they are called.
Mme Francisca Omorodion: Sur ce plan—mon plan opinion personnelle—nous n'en avons pas parlé—, c'est que, pour un immigrant ne sachant pas de façon certaine s'il veut obtenir la citoyenneté, le fait d'être confronté à un juge, de prêter serment devant un juge et de passer par la procédure judiciaire renforce l'engagement à maintenir les valeurs définies dans le serment que celui de passer devant un commissaire à l'assermentation ou à la citoyenneté, quel que soit le nom qu'on lui donne.