Vertaling van "political and not a judicial process—make quebeckers " (Engels → Frans) :

Obviously, should the federal cabinet feel that the Quebec legislation is not adequate, it could—without leaving any recourse to the province, since this is a political and not a judicial process—make Quebeckers lose important rights regarding the protection of personal information.
On voit bien que si, d'office, le Conseil des ministres ne considérait pas que la loi québécoise est adéquate, il pourrait sans recours—parce que ce n'est pas un processus juridique, mais un processus politique dont il est question dans la loi—faire en sorte que les Québécoises et les Québécois perdent des droits acquis importants en matière de protection des renseignements personnels.

In most Member States, stakeholders at national level emphasised the role of the EU OSH Strategy in putting OSH high on the national political agenda and influencing national decision-making processes in this area.
Dans la plupart des États membres, les parties prenantes nationales ont souligné que la stratégie européenne en matière de santé et de sécurité au travail avait contribué à faire de ce thème une priorité politique nationale et à influencer les processus décisionnels nationaux dans ce domaine.

· Make concrete progress on e-justice as a mean to improve the judicial process.
· Accomplir des progrès tangibles dans le domaine de la justice en ligne afin d'améliorer le fonctionnement de la justice.

Impact assessments are a tool to help the three Institutions reach well-informed decisions and not a substitute for political decisions within the democratic decision-making process.
Les analyses d'impact constituent un outil visant à aider les trois institutions à statuer en connaissance de cause et ne remplacent pas les décisions politiques prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique.

Addressing democratisation and governance (including in the tax area), rule of law, human rights and gender equality, fundamental freedoms and political equality issues so as to encourage political reforms, the fight against corruption, and the transparency of the judicial process and to build legitimate, democratic, effective and accountable public institutions and an active, independent and organised civil society; strengthening social dialogue through support for social partners.
Rechercher des solutions aux problèmes relatifs à la démocratisation et à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), à l'État de droit, aux droits de l'homme, à l'égalité des sexes, aux libertés fondamentales et à l'égalité politique en vue d'encourager les réformes politiques, la lutte contre la corruption et pour la transparence du processus judiciaire et de mettre en place des institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et une société civile active, indépendante et organisée; renforcer le dialogue social par un soutien au partenaires sociaux.

This is a point that has not been yet raised, but the British Constitution, which the Constitution of Canada is, eschews the mixing of the judicial and the political and condemns totally the use of judicial process for political gain or reasons.
Ce point n'avait pas encore été soulevé : la Constitution britannique, sur laquelle la Constitution du Canada repose, interdit le rapprochement entre le judiciaire et le politique et condamne sans réserve le recours au processus judiciaire à des fins politiques.

However, there have been cases of political interference in the judicial system, notably in the reappointment process of judges and prosecutors.
Toutefois, des cas d'ingérence politique dans le système judiciaire ont été rapportés, notamment dans le processus de redésignation des juges et procureurs.

I look forward to working with all parties in committee to strengthen the registry and make it work while still preserving some of the other important principles that the government seems to forget about, principles like rehabilitation, respect for privacy, respect for judicial process, and ensuring that we do not put politics above sound, solid legislative improvements, which I think all parties are committed to.
J'ai hâte de travailler en comité avec mes collègues de tous les partis à renforcer ce registre et à faire en sorte qu'il fonctionne bien, tout en respectant certains autres principes importants que le gouvernement semble avoir oubliés, des principes comme la réhabilitation, le respect de la vie privée et le respect du processus judiciaire, et en s'assurant de ne pas faire passer les intérêts politiques avant de bonnes améliorations législatives, ce que privilégient tous les partis, je crois.

Obviously I hope that all members of the House would agree with me that we should not have political interference in the judicial process.
Il va sans dire que j'espère que tous les députés conviendront avec moi qu'il ne doit pas y avoir d'ingérence politique dans le processus judiciaire.

But not in Canada because in Canada political interference in the judicial process has become a way of life and the hallmark of the Liberal government.
Mais pas au Canada. Au Canada, l'ingérence politique dans le processus judiciaire est devenue monnaie courante et la marque de commerce du gouvernement libéral.