Traduction de «not act arbitrarily » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Founding Act | Founding Act on Mutual Relations, Cooperation and Security | Founding Act on Relations between Nato and Russia | NATO/Russia Founding Act
Acte fondateur | Acte fondateur sur les relations, la coopération et la sécurité mutuelles

Labour/Management Relations Act | Law on Labour Relations at the Workplace | Law on the Constitution of Enterprises | Workplace Labour Relations Act | Workplace Labour Relations Law | Works Constitution Act | works council constitution act
loi sur les comités d'entreprise

non-legislative act (EU)
acte non législatif (UE)

legislative act (EU)
acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

Ordinance of 25 November 1998 on Infrastructure not subject to the Railways Act [ NRAIO ]
Ordonnance du 25 novembre 1998 sur les infrastructures ferroviaires non-assujetties à la loi sur les chemins de fer [ OINALCF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He assured western Canadian grain producers in Minnedosa, as recited in the Manitoba Co-operator in March, that farmers would have their say on the fate of the single desk system, that he would not act arbitrarily and that a Conservative government would not undertake any action without hearing first from farmers, yet once elected, neither the minister nor the Prime Minister was willing to hear the voice of the majority of farmers.
À Minnedosa, il a assuré aux céréaliculteurs de l’Ouest canadien, comme le rapportait le Manitoba Co-operator en mars dernier, qu’ils auraient leur mot à dire au sujet du système à guichet unique, que lui-même n’agirait pas arbitrairement et qu’un gouvernement conservateur ne prendrait aucune mesure sans consulter d’abord les agriculteurs. Une fois élus, toutefois, le ministre et le premier ministre n’étaient plus du tout enclins à écouter la voix de la majorité des agriculteurs.

However, discretion does not mean acting arbitrarily, because there are rules, limits and criteria, there is a procedure with guarantees and, in any case, there is judicial control.
Cependant, l’appréciation n’est pas synonyme d’un comportement arbitraire, car les règles, les limites et les critères existent, au même titre qu’une procédure avec des garanties et, dans tous les cas, un contrôle judiciaire.

The Spanish authorities added in their reply of 29 September 2005 that ‘if, at any time, [FOGASA] had refused to enter into a recovery agreement without justifying that refusal, it would have been infringing the legislation binding on the organisation and would have been acting arbitrarily’.
Les autorités espagnoles ajoutent dans leur réponse du 29 septembre 2005 que «si, à l’époque, le [FOGASA] avait refusé de souscrire à un accord de remboursement sans justifier ce refus, cet organisme se serait trouvé en infraction avec la réglementation qui le régit et aurait agi de façon arbitraire».

The fact that these undertakings prohibited representatives of the third largest parliamentary party in Greece from entering shows that a 'State within a State' exists in workplaces where employers terrorise and act arbitrarily towards workers, deeming themselves above the law, so that they even forbid parliamentary controls of their undertakings.
Le fait que les entreprises interdisent l'entrée aux représentants du troisième parti de Grèce en termes de représentation parlementaire prouve qu'elles imposent sur les lieux de travail un régime de type «État dans l'État», où les patrons font régner la terreur et l'arbitraire, se considérant comme au-dessus de toute loi, puisqu'ils interdisent même le contrôle parlementaire sur leurs entreprises.

The fact that these undertakings prohibited representatives of the third largest parliamentary party in Greece from entering shows that a 'State within a State' exists in workplaces where employers terrorise and act arbitrarily towards workers, deeming themselves above the law, so that they even forbid parliamentary controls of their undertakings.
Le fait que les entreprises interdisent l'entrée aux représentants du troisième parti de Grèce en termes de représentation parlementaire prouve qu'elles imposent sur les lieux de travail un régime de type "État dans l'État", où les patrons font régner la terreur et l'arbitraire, se considérant comme au-dessus de toute loi, puisqu'ils interdisent même le contrôle parlementaire sur leurs entreprises.

Unfortunately, the USA has acted arbitrarily when it has sought to build political alliances on this matter through the structures of the United Nations.
Malheureusement, les États-Unis ont agi de manière arbitraire lorsqu’ils ont cherché à établir des alliances politiques à ce sujet via les structures des Nations unies.

For the second year running the Greek Minister of Agriculture, without providing detailed information or evidence, is deeming large quantities of cotton to be ineligible, and is acting arbitrarily in interpreting and implementing the relevant provision of the regulation in force concerning cotton.
Pour la deuxième année consécutive, le ministre grec de l’agriculture, malgré l’absence de données détaillées et de pièces justificatives, considère d’importantes quantités de coton comme non éligibles, interprétant et appliquant ainsi de manière arbitraire la disposition afférente du règlement en vigueur sur le coton.

It means the government cannot continue to act arbitrarily and unilaterally in dealing with first nations' interests. The government must act in accordance with the Constitution Act of 1982 so as not to infringe on aboriginal and treaty rights, and must act in the best interests of first nations people.
Cela signifie que le gouvernement ne peut continuer à agir arbitrairement et unilatéralement lorsque les intérêts des Premières nations sont en jeu. Le gouvernement doit se conformer à la Loi constitutionnelle de 1982 et ne pas porter atteinte aux droits ancestraux et issus de traités, et il doit agir au mieux des intérêts des peuples des Premières nations.

People are not acting arbitrarily; the state is not acting arbitrarily; they are acting in accordance with the new law.
Les gens n'agiront pas de façon arbitraire, pas plus que l'État. Ils respecteront la nouvelle loi.

My observation is, if what we arrive at through this bill does not act arbitrarily against the Charter of Rights and Freedoms, and it is in furtherance of our parliamentary right to peace, order and good government, then it is the Charter that would act as some sort of check to help us to avoid any arbitrariness.
À mon avis, si ce que nous arrivons à faire avec cette mesure législative ne contrevient pas arbitrairement aux dispositions de la Charte des droits et libertés et respecte notre droit parlementaire à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement, la Charte servirait alors en quelque sorte à éviter l'arbitraire.