This was sufficient for purposes of the referral, but Chief Justice Lamer adds that, had this jurisdiction predated Confederation, it would still have been conferred upon the lower courts because it does not constitute " a fundamental element of the jurisdiction protected by section 96 of the Constitution Act, 1867" .
Cela suffit à disposer du renvoi. Le juge en chef Lamer ajoute cependant que si cette compétence avait existé avant la naissance de la fédération, elle aurait quand même été confiée à des tribunaux inférieurs, car elle ne constitue pas un «élément fondamental de la compétence protégée par l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 [.]».