Foreign affiliate dumping generally is a measure to address circumstances where foreign affiliates are put under a Canadian subsidiary of a multinational group in circumstances again where, to avoid part XIII withholding tax or tax on distributions to nonresident parent, that money is extracted either by way of interest paid on debt or by even cash paid to buy a foreign affiliate, a subsidiary company, in circumstances where the foreign company under Canada will not be giving rise to income that is subject to tax in Canada.
De manière générale, il s'agit d'une mesure utilisée lorsque des sociétés étrangères affiliées sont transférées à une filiale canadienne d'une société multinationale et que, dans le but d'éviter de payer la retenue d'impôt prévue à la partie XIII ou l'impôt sur les attributions à une société mère non résidente, cet argent est rapatrié par voie d'intérêts versés sur la dette ou même en espèces pour acheter une société étrangère affiliée, une filiale, et que cela ne donne pas lieu à un revenu imposable au Canada pour la société étrangère.