Traduction de «not committed itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without committing itself on points of substance
sans engagement sur le fond

by itself | in itself | per se
de par sa nature

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.
Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.

Fetus or newborn affected by maternal infectious disease classifiable to A00-B99 and J09-J11, but not itself manifesting that disease
Fœtus ou nouveau-né affecté par les maladies de la mère classées en A00-B99, et J09-J11, mais ne présentant lui-même aucun signe de ces maladies

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]
libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. The Commission in its declaration attached to the DAC Recommendation (see Annex II) has clearly expressed its commitment to reaching the goals contained in the Recommendation without necessarily committing itself to this limited scope.
23. La Commission, dans sa déclaration annexée à la recommandation du CAD (voir annexe II), a clairement exprimé son engagement à atteindre les objectifs fixés dans la recommandation, sans pour autant s'être engagée à respecter son cadre limité.

Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;
souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;

whereas Turkey has committed itself to reforms, good neighbourly relations and progressive alignment with the EU, and whereas these efforts should be viewed as an opportunity for Turkey itself to modernise,
considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir des relations de bon voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de se moderniser,

Within this framework, the agreement itself constitutes restructuring aid and thus creates the need for additional compensatory measures to which Germany has finally committed itself, in particular with the divestment of Berliner Bank.
Dans ce cadre, l'accord lui‐même constitue une aide à la restructuration et il crée donc un besoin de contrepartie supplémentaire que l'Allemagne s'est finalement engagée à fournir, en particulier avec la cession de la Berliner Bank.

Furthermore, the Commission committed itself to present a report, no later than July 2003 on the progress made in the preparations in the field of regional policy and co-ordination of Structural Instruments (Chapter 21).
Par ailleurs, la Commission s'était engagée à présenter, au plus tard fin juillet 2003, un rapport sur les progrès réalisés dans la préparation des domaines de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels (chapitre 21).

In the Recommendation itself, the Commission committed itself to coordinating the exchange of information on measures, experiences and best practices supplied by the Member States.
Dans la recommandation elle-même, la Commission s'engage à coordonner l'échange d'informations fournies par les États membres sur les mesures, les expériences et les meilleures pratiques.

Belgium has, however, also committed itself to attaining the UN target of 0.7% ODA/GNI by 2010, and Austria remains committed to the individual target of 0.33% by 2006. Luxemburg remains well above the UN target of 0.7% for the whole period.
La Belgique s'est néanmoins engagée à atteindre l'objectif de l'ONU de 0,7 % d'APD par rapport au RNB d'ici 2010 et l'Autriche reste attachée à l'objectif individuel de 0,33 % d'ici 2006. Le Luxembourg reste largement au-dessus de l'objectif des Nations unies de 0,7 % pour l'ensemble de la période.

This reduction shall be subject to the condition that the applicant explicitly commits itself in its environmental policy to ensure full compliance of its Eco-labelled products with the Eco-label criteria throughout the period of validity of the contract and that this commitment is appropriately incorporated into the detailed environmental objectives.
Cette réduction est soumise à la condition que le demandeur s'engage expressément, dans sa politique environnementale, à veiller à assurer l'entière conformité de ses produits ayant obtenu le label écologique avec les critères du label écologique pendant toute la durée de validité du contrat et que cet engagement soit convenablement inscrit dans les objectifs environnementaux détaillés.

The Commission, in order to promote a more gender balanced approach in the field of research policy, committed itself in the implementation of the Fifth Framework Programme for Research and Technological Development in 1999, to appoint women to make up 40% of the members of consultative assemblies, expert advisory groups and assessment and monitoring panels in the field of research [12], an initiative welcomed by the Council, which adopted a resolution of its own in May 1999 on "Women in Science", confirming its own commitment to promoting equality in this area.
Afin de promouvoir une approche plus équilibrée entre les sexes dans le domaine de la recherche, la Commission s'est engagée, en 1999, à l'occasion de la mise en oeuvre du cinquième programme cadre de recherche et développement technologique, à nommer 40% de femmes au sein des assemblées consultatives, des groupes consultatifs d'experts et des panels d'évaluation et de suivi constitués dans le secteur de la recherche [12]; cette initiative a été favorablement accueillie par le Conseil, qui a adopté en mai 1999 une résolution sur "Les femmes dans la science", confirmant ainsi sa propre volonté de promouvoir l'égalité dans ce domaine.