Vertaling van "not denouncing yet because " (Engels → Frans) :

Yet because of the critical role of the internet, the benefits for society as a whole appear to be much greater than the private incentives to invest in faster networks.
Cependant, en raison du rôle fondamental de l'internet, les avantages pour l'ensemble de la société s'avèrent être bien plus importants que les mesures visant à encourager le secteur privé à investir dans des réseaux plus rapides.

Additionally the extent of its success is not quantifiable – in part because its impacts are not yet fully visible and in part because its overarching objectives were expressed in qualitative terms without specific measurable success criteria.
En outre, il est impossible de mesurer la réussite en termes quantitatifs, en partie parce que les effets du programme ne sont pas encore entièrement manifestes et, également, parce que ses objectifs généraux étaient exprimés en termes qualitatifs, sans critères de réussite réellement mesurables.

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.
Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.

Greece also states that the guarantee is not valid yet, because the Ministry’s competent service has not approved it yet.
La Grèce indique également que la garantie n’est pas encore en vigueur car le service compétent du ministère ne l’a pas encore approuvée.

(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.
(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.

This is because such binding agreements would fetter the ability of the concerned Member States to denounce the jurisdiction allocation at a later stage.
De tels accords limiteraient en effet les possibilités, pour les États membres concernés, de dénoncer ultérieurement l'attribution à un certain État membre.

Although this practice is in keeping with the principle of the freedom to provide services and freedom of establishment as expounded by the Court of Justice, it is denounced because of the distortion of competition which it involves and the threat it constitutes to pluralism and cultural diversity.
Bien que conforme aux principes de libre prestation des services et de liberté d'établissement développés par la Cour de Justice, cette pratique est dénoncée en raisons des distorsions de concurrence qu'elle induit et de la menace qu'elle constitue pour le pluralisme et la diversité culturelle.

However, all countries cooperating in Schengen are not parties to the Schengen area. This is either because they do not wish to eliminate border controls or because they do not yet fulfil the required conditions for the application of the Schengen acquis
Toutefois, tous les pays participant à la coopération Schengen ne sont pas membres de l’espace Schengen, soit parce qu’ils ne souhaitent pas la suppression des contrôles aux frontières avec les autres pays de cet espace, soit parce qu’ils ne remplissent pas encore les conditions requises pour l’application de l’acquis Schengen.