Vertaling van "valid yet because " (Engels → Frans) :

Greece also states that the guarantee is not valid yet, because the Ministry’s competent service has not approved it yet.
La Grèce indique également que la garantie n’est pas encore en vigueur car le service compétent du ministère ne l’a pas encore approuvée.

I'm wondering about the validity in law, because Bill C-34 is supposed to represent that MOU, yet the MOU isn't part of the bill.
Je m'interroge sur la valeur en droit de cela, car le projet de loi C- 34 est censé représenter le protocole d'entente, mais le protocole d'entente ne fait pas partie du projet de loi.

In practice this means that higher education institutions from other Member States cannot exercise their right to establish a branch or subsidiary or provide education through validation or franchise agreements because the administrative procedure provided by the law is not yet in place.
Il s'ensuit, dans la pratique, que les établissements d'enseignement supérieur d'autres États membres ne sont pas en mesure d'exercer leur droit d'établir une succursale ou une filiale ou de proposer des services d'enseignement en vertu d'accords de validation ou de franchise parce que la procédure administrative n'est pas encore inscrite dans le droit.

If the process for these children, who are in refugee camps and are not yet studying and who would have the right to be resettled, is taking a long time, we are told by actors in the border agencies of several Member States that it is because it takes a long time for Member States to coordinate to validate transit documentation, for example, which can be done mainly using an instrument which, in the own-initiative report, we suggested should be implemented by the European Asylum Support Office (EASO).
Si le processus concernant ces enfants, qui se trouvent dans des camps de réfugiés, n’étudient pas encore et ont le droit d’être réinstallés, s’éternise, les acteurs des agences frontalières de plusieurs États membres nous disent que c’est parce que ces derniers prennent beaucoup de temps pour coordonner les documents de transit valables, par exemple, ce qui peut être fait essentiellement en utilisant un instrument dont, dans le rapport d’initiative, nous avons suggéré la mise en œuvre par le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).

When we saw that the draft implementing regulation did not include a series of tests scientifically validated by the ECVAM (European Centre for the Validation of Alternative Methods) because, firstly, they have not yet been approved for regulatory purposes, and secondly, some of them, three of the five, were referred back for validation to the OECD, we were, I repeat, very cross.
Lorsque nous avons remarqué que le projet de règlement d’application ne comprenait pas une série de tests validés scientifiquement par l’ECVAM (European Centre for the Validation of Alternative Methods, Centre européen de validation des méthodes alternatives), premièrement parce que ces tests n’ont pas encore été approuvés à des fins réglementaires et deuxièmement parce que certains d’entre eux, trois sur les cinq, ont été renvoyés à l’OCDE pour validation, nous avons été, je le répète, extrêmement contrariés.

Aboriginal offenders are over-classified because the service does not yet have valid risk assessment tools that are culturally responsive.
Les délinquants autochtones sont surclassés parce que le SCC n'a pas encore d'outils d'évaluation du risque valables et adaptés à leur culture.