4. Value added tax (VAT) shall not constitute eligible expenditure of an operation, unless it is non-recoverable under national VAT legislation. 5. Technical assistance for management, monitoring, information and communication, complaint resolution, and control and auditing, shall not be eligible for a financial contribution from the Fund.
4. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne constitue pas une dépense éligible d'une action, sauf si elle est non récupérable au titre de la législation nationale en matière de TVA. 5. L'assistance technique aux fins de la gestion, du suivi, de l'information et de la communication, du règlement des plaintes ainsi que du contrôle et de l’audit, n'est pas éligible au bénéfice d'une contribution financière du Fonds.