Vertaling van "not ever unilaterally alter " (Engels → Frans) :

He was a part of the promise to not ever unilaterally alter the terms and conditions of the plan.
Il était de ceux qui ont promis de ne jamais modifier unilatéralement les conditions du régime.

There has been a longstanding pact between the bargaining agents for the public sector unions and the government that if they took pensions off the bargaining table at negotiating time, the trade-off would be that they would never ever unilaterally alter the terms and conditions of the plan without bringing it to the House and without debate, et cetera.
Il existait depuis longtemps une entente entre les agents négociateurs des syndicats du secteur public et le gouvernement voulant que, si le gouvernement décidait d'exclure les pensions des négociations, il s'engageait en échange à ne jamais modifier unilatéralement les conditions du régime sans soumettre une proposition à la Chambre et sans en débattre.

The EU remains concerned about the situation in the East and South China Seas, and should continue to emphasise the importance of peaceful settlement of disputes and to oppose unilateral actions that could alter the status quo and increase tensions.
L’UE reste préoccupée par la situation dans les mers de Chine méridionale et orientale et devrait continuer à insister sur l’importance d’un règlement pacifique des différends et à s’opposer à des actions unilatérales risquant d’altérer le statu quo et d’exacerber les tensions.

The government would not talk about pensions at the bargaining table and the terms and conditions of the plan would never, ever unilaterally be altered.
Le gouvernement ne parlerait pas de pension à la table des négociations et les termes du régime ne seraient jamais modifiés de façon unilatérale.

(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service.
k) d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service.

(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and that the consumer is free to terminate the contractual relationship with immediate effect; neither does it affect terms under which a trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of a contract of indeterminate duration, provided that the trader is required to inform the consumer with reasonable notice, and that the consumer is free to terminate the contractual relationship;
d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à condition que le fournisseur soit tenu d'en informer le consommateur dans les meilleurs délais et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation immédiate de la relation contractuelle; cette disposition ne porte pas non plus atteinte aux clauses selon lesquelles un professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation de la relation contractuelle;

(d) terms under which the trader reserves the right to alter unilaterally the conditions of an open-ended contract, provided that he is required to inform the consumer with reasonable notice and that the consumer is free to terminate the contract.
d) aux clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu'il soit tenu d'en informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que ce dernier puisse prétendre à la résiliation du contrat.

MKIO first nations cannot and will not accept that Her Majesty or the Government of Canada has or ever had the capacity to unilaterally alter or terminate our sacred relationships through subsequent domestic legislative and constitutional enactments.
Les premières nations MKIO ne peuvent pas et ne voudront jamais accepter que Sa Majesté ou le gouvernement du Canada ait la possibilité d'apporter des modifications ou de mettre fin unilatéralement à nos relations sacrées au moyen de mesures législatives et constitutionnelles nationales.

The MKO First Nations cannot, and will not, accept that Her Majesty, or the Government of Canada has, or ever had, the capacity to unilaterally alter or terminate our sacred relationship through subsequent domestic, legislative and constitutional enactments.
Les Premières nations du MKO ne peuvent accepter et n'accepteront pas que Sa Majesté ou le gouvernement du Canada ait déjà eu la capacité de modifier unilatéralement nos relations sacrées ou d'y mettre un terme de façon unilatérale grâce à des lois adoptées subséquemment sur le plan national et constitutionnel.