I would like to come back to my previous question and I welcome your comments, Lieutenant-Colonel, on article 21. But what I want to focus on is not article 21, as the mandate of this committee is not to study the convention but to study the law implementing the convention, so I'm going to repeat my question.
J'aimerais revenir à ma dernière question, et vous pouvez donner votre point de vue sur l'article 21, lieutenant-colonel, mais je ne veux pas poser de question à ce sujet, étant donné que le mandat du comité ne consiste pas à étudier la convention, mais bien les mesures législatives qui la mettent en oeuvre, et je vais donc répéter ma question.