Traduction de «not granted access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

failure to grant access
défaut d'accès

access authorization | access permission | access grant | access authority
autorisation d'accès | permission d'accès

An Act to grant access to records of the Special Committee on the Defence of Canada Regulations
Loi sur l'accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

parent required to grant right of access
débiteur du droit de visite

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

Technology Access Centres Grants [ TAC Grants ]
subventions d'établissement de centres d'accès à la technologie [ subventions d'ECAT ]

Employer-sponsored Benefits - Not To Be Taken for Granted
Avantages sociaux offerts par l'employeur - Rien ne peut être tenu pour acquis

access grant channel | AGCH
canal d'allocation de ressources | canal d'allocation des accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It clarifies who is entitled to access to the file, the documents to which access may be granted and the procedures for dealing with confidential information and granting access.
Elle définit les parties ayant droit à l'accès au dossier, les documents pouvant être divulgués et enfin les procédures de traitement des informations confidentielles et d'octroi du dossier.

Where the refusal by the CSD to grant access to the requesting participant is deemed to be unjustified, the competent authority of the CSD that has refused access shall issue an order requiring that CSD to grant access to the requesting participant.
Si le refus du DCT d’accorder l’accès au participant demandeur est jugé injustifié, l’autorité compétente du DCT qui lui a refusé l’accès enjoint au DCT d’accorder l’accès au participant demandeur.

3. Participants in the same action shall inform each other before their accession to the grant agreement of any legal restriction or limit to granting access to their background.
3. Les participants à une même action s'informent mutuellement avant leur adhésion à la convention de subvention de toute restriction juridique ou limitation à la concession de droits d'accès à leurs connaissances préexistantes.

The Commission notified ENI in a formal Statement of Objections (SO) of March 2009 (see Memo/09/120) of its preliminary view that it may be abusing its dominant position on the gas transport markets by refusing to grant competitors access to capacity available on the network; by granting access in an impractical manner and; by strategically limiting investment in ENI's international transmission pipeline system.
En mars 2009, dans une communication officielle des griefs (voir Memo/09/120), la Commission a transmis son analyse préliminaire à ENI, indiquant que celle‑ci pourrait abuser de sa position dominante sur les marchés du transport gazier en refusant d’octroyer à ses concurrents l’accès aux capacités disponibles sur le réseau, en accordant un accès irréaliste et en limitant stratégiquement les investissements sur le réseau international de gazoducs d'ENI.

Separated accounts for the NGA infrastructure and/or service elements to which access is mandated should be set up in such a manner that the NRA can (i) identify the cost of all relevant assets for the determination of access prices (including depreciation and valuation changes) and (ii) monitor effectively whether the SMP operator grants access under the same conditions and prices to other market participants as to its own downstream arm.
Il devrait être instauré des comptes séparés pour l’infrastructure et/ou les éléments de service NGA auxquels l’accès est rendu obligatoire de sorte que les ARN puissent i) établir le coût de tous les actifs pertinents pour la détermination des tarifs d’accès (y compris dépréciation et changements d’évaluation) et ii) contrôler effectivement si l’opérateur PSM donne accès aux autres opérateurs du marché aux mêmes conditions et tarifs qu’à sa propre branche en aval.

To the extent that services in the Member States responsible for issuing registration certificates for vehicles are non-government bodies, such access should be granted indirectly, that is to say through the intermediary of an authority granted access in accordance with Decision 2006/000/JHA that is responsible for ensuring compliance with the security and confidentiality rules of the Member States as referred to in that Decision.
Dans la mesure où les services des États membres chargés de délivrer les certificats d'immatriculation ne sont pas des services publics, cet accès devrait se faire indirectement, c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une autorité à laquelle l'accès est accordé conformément à la décision 2006/000/JAI et qui est chargée de veiller au respect des normes des États membres en matière de sécurité et de confidentialité conformément à ladite décision.

In its Statement of Objections, the Commission considers that FS's repeated and long-standing refusal to grant access to the Italian railway market represents an abuse of dominant position.
Dans sa communication des griefs, la Commission a estimé que le refus répété et durable de FS d'accorder à d'autres entreprises l'accès au marché italien du transport ferroviaire constitue un abus de position dominante.

Commission warns Ferrovie dello Stato it must grant access to Italy's railway market
La Commission avertit la compagnie de chemin de fer Ferrovie dello Stato qu'elle doit ouvrir le marché italien du transport ferroviaire

Moreover, as the Infrastructure Manager, FS is responsible for granting access to the Italian railway network.
En outre, en tant que gestionnaire des infrastructures, c'est elle qui peut accorder l'accès au réseau ferroviaire italien.

The European Commission has sent Ferrovie dello Stato (FS), the Italian State-owned railway company, a statement of objections, alleging that FS has violated European competition rules by refusing to grant access to the Italian railway market.
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à la société publique de chemin de fer italienne Ferrovie dello Stato (FS), dans laquelle elle affirme que cette dernière a enfreint les règles de concurrence européennes en refusant d'ouvrir le marché italien du transport ferroviaire.