Traduction de «not held accountable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be held accountable for one's actions
être tenu responsable de ses actions

remuneration on funds held in EEC special accounts with the EIB
rémunération des disponibilités des comptes spéciaux CEE tenus dans les livres de la BEI

market not held order [ not held order ]
ordre avec mention supplémentaire

hand held nibbling drill operative | hand held nibbling drill operator | hand held nibbling drill technician | metal nibbling operator
grignoteur | opérateur sur grignoteuse | grignoteur/grignoteuse | grignoteuse

handle hand held tacking equipment | utilise hand held tacking equipment | operate handheld riveting equipment | utilise hand held riveting equipment
utiliser des outils de rivetage manuels

deposit account held with the European Patent Office
compte courant ouvert auprès de l'Office

bank account held by the Office
compte bancaire de l'Office

deposit account held in foreign funds [ deposit account held in foreign currency ]
compte de dépôt en devises [ compte de dépôt en devises étrangères ]

operate masonry table saw | use hand held masonry saw | operate masonry power saw | using hand held masonry saw
utiliser une scie de maçonnerie électrique

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.
Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These three tasks (monitoring and evaluation, alignment of policy measures and coordination of horizontal and vertical integration) require administrative bodies that can be held accountable.
Ces trois missions (suivi et évaluation, ajustement des mesures et coordination de l’intégration horizontale et verticale) nécessitent des organes administratifs que l’on puisse tenir responsables de leurs actions.

This is why those responsible for war crimes need to be held accountable and as soon as possible", said the High Representative/Vice-President Federica Mogherini".
C'est la raison pour laquelle les responsables des crimes de guerre doivent rendre compte de leurs actes dès que possible», a déclaré M Federica Mogherini, haute représentante et vice-présidente.

(8) Union citizens and civil society actors have raised awareness with respect to companies operating under the Union's jurisdiction for not being held accountable for their potential connection to the illicit extraction and trade of minerals from conflict regions. The consequence is that such minerals, potentially present in consumer products, link consumers to conflicts outside the Union. To this end, citizens have requested, notably through petitions, that legislation be proposed to the European Parliament and the Council holding companies accountable under the Guidelines as established by the UN and OECD.
(8) Des citoyens européens et des acteurs de la société civile dans l'Union ont tiré la sonnette d'alarme quant à l'absence d'obligation, pour les entreprises relevant du droit de l'Union, de rendre compte de leurs liens éventuels avec des activités illicites d'extraction et de commerce de minerais originaires de zones de conflit.La conséquence en est que de tels minerais, éventuellement présents dans des produits de consommation, font naître des liens entre les consommateurs et des conflits sévissant en dehors de l'UE.Dans ce contexte, les citoyens ont demandé, au moyen de pétitions notamment, qu'une législation soit soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil pour que les entreprises soient tenues de rendre des comptes en application des lignes directrices définies par les Nations unies et l'OCDE.

(8) Union citizens and civil society actors have raised awareness with respect to companies operating under the Union's jurisdiction for not being held accountable for their potential connection to the illicit extraction and trade of minerals from conflict regions. The consequence is that such minerals, potentially present in consumer products, link consumers to conflicts outside the Union.
(8) Des citoyens européens et des acteurs de la société civile dans l'Union ont tiré la sonnette d'alarme quant à l'absence d'obligation, pour les entreprises relevant du droit de l'Union, de rendre compte de leurs liens éventuels avec des activités illicites d'extraction et de commerce de minerais originaires de zones de conflit.La conséquence en est que de tels minerais, éventuellement présents dans des produits de consommation, font naître des liens entre les consommateurs et des conflits sévissant en dehors de l'UE.

(d) in accordance with due process of law, individuals and entities are held accountable for the failure of the institution under resolution to the extent of their responsibility under national law.
(d) dans le respect des garanties d'ordre juridictionnel, les personnes et les entités sont tenues pour responsables de la défaillance de l'établissement soumis à la procédure de résolution dans les limites de leur responsabilité en droit national.

We must call on Egypt’s Supreme Military Council to take immediate measures to stop these violent crimes against women. We must ensure that all security and armed forces are clearly instructed that crimes and torture cannot be tolerated, will be fully investigated, and the perpetrators held accountable.
Nous devons appeler le Conseil militaire suprême d'Égypte à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à ces crimes violents visant les femmes et nous assurer que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que les crimes et la torture ne peuvent être tolérés et que leurs auteurs seront amenés à répondre de leurs actes.

Manufacturers will be held accountable for any efficiency claims made about all other models in the family, including those not tested or for which data was not reported.
Les fabricants assumeront la responsabilité des annonces effectuées en matière d'efficacité pour tous les autres modèles de la famille, y compris ceux n'ayant pas été testés ou pour lesquels le résultat des tests n'a pas été communiqué.

When submitting model families, manufacturers continue to be held accountable for any efficiency claims made about their imaging products, including those not tested or for which data was not reported.
Lorsque les fabricants présentent des familles de modèles, ils continuent à être tenus responsables de toute allégation d'efficacité concernant leurs appareils de traitement d'images, y compris les produits qui n'ont pas fait l'objet d'essai ni de compte-rendu.

We are talking about major European oil companies and they should be held accountable for their activities.
Nous parlons de grandes compagnies pétrolières européennes, qui devraient assumer la responsabilité de leurs activités.

Other matters need to be examined. They could include the method of appointment of principal officials: should they be political appointments or civil servants, and how they should be held accountable by elected representatives?
Parmi les autres matières à examiner figure le problème de la nomination des hauts fonctionnaires : doivent-ils être politisés ou neutres et comment leur responsabilité vis-à-vis du législatif doit-elle être réglée ?