Vertaling van "not jeopardise legitimate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

to jeopardise
compromettre | mettre en péril | porter atteinte

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]
filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.
Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.

J. whereas respect for the fundamentals of democracy is a red line which must not be crossed and is a basic condition for closer association by the Eastern Partnership countries with the EU; whereas depriving citizens of their legitimate right to a choice of government, by applying selective justice, pre-trial detention, imprisoning political opponents and failing to conduct free and fair elections, jeopardises those fundamental principles;
J. considérant que le respect des principes démocratiques fondamentaux est une ligne rouge à ne pas franchir et une condition fondamentale d'une coopération plus étroite entre les pays du partenariat oriental et l'Union européenne; considérant que les pratiques qui consistent à priver les citoyens de leur droit légitime à choisir leur gouvernement par le recours à une justice sélective, la détention préventive, l'incarcération des opposants politiques et l'absence d'élections libres et équitables portent atteinte à ces principes fondamentaux;

77. Is concerned about current political developments in Egypt after the military takeover of 3 July 2013, about the political polarisation, serious economic difficulties, and the situation regarding respect for human rights and fundamental freedoms in the country, and about security in the region, with special regard to Sinai; condemns in the clearest possible terms all acts of violence, including attacks on Coptic churches, and believes that the recent operations of the Egyptian security forces have been disproportionate and have resulted in an unacceptably large number of deaths and injuries; calls on the Egyptian Government to refrain from such action; urges all political parties to engage in a genuinely inclusive dialogue in order to restore a democratic process responding to the legitimate requests and aspirations of the Egyptian people; stresses the need for a national reconciliation of all political and social forces, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, as a key element in order to move forward the democratic transition which entails the organisation of presidential and parliamentary elections; stresses that the EU, through the HR/VP, could be in a position to encourage a dialogue between the main political actors in the country conducive to the establishment of a government of national unity to prepare elections; in particular, recommends that the HR/VP send a clear message that the illegalisation of the Muslim Brotherhood would jeopardise democratic inclusion and compromise the prospects of returning to democracy;
77. est préoccupé par les événements politiques actuels en Égypte faisant suite au coup d'État militaire du 3 juillet 2013, par la polarisation politique, par les graves difficultés économiques, par la situation en matière de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le pays ainsi que par la sécurité dans la région, en particulier au Sinaï; condamne dans les termes les plus clairs tous les actes de violence, y compris les attaques visant les églises coptes, et estime que les récentes opérations menées par les forces de sécurité égyptiennes étaient disproportionnées et ont entraîné un nombre intolérablement élevé de morts et de blessés; appelle le gouvernement égyptien à s'abstenir de telles actions; prie instamment tous les partis politiques d'engager un dialogue véritablement ouvert à tous afin de rétablir un processus démocratique qui réponde aux demandes et aux aspirations légitimes du peuple égyptien; souligne la nécessité d'une réconciliation nationale de toutes les forces politiques et sociales, notamment des branches modérées des Frères musulmans, en tant qu'élément clé pour avancer sur la voie de la transition démocratique, qui suppose l'organisation d'élections présidentielles et législatives; souligne que l'Union européenne, par l'intermédiaire de la haute représentante/vice-présidente, a la capacité d'encourager un dialogue entre les principaux acteurs politiques du pays, qui serait propice à la mise en place d'un gouvernement d'unité nationale pour préparer des élections; recommande notamment à la haute représentante/vice-présidente de faire clairement savoir que le fait de délégitimer les Frères musulmans mettrait en péril l'inclusion démocratique et compromettrait les perspectives d'un retour à la démocratie;

Under the rules proposed by the Commission today, harmful psychoactive substances will be withdrawn quickly from the market, without jeopardising their various legitimate industrial and commercial uses.
En vertu des règles proposées aujourd'hui, les substances psychoactives nocives seront rapidement retirées du marché, sans que leurs différentes utilisations industrielles et commerciales légitimes en pâtissent.

AQ. whereas in some countries corruption poses a serious threat to democracy and is an obstacle to efficient and just governance; whereas it discourages investment, distorts the operation of domestic markets, impedes fair competition among businesses, and, ultimately, jeopardises economic development by misallocating resources, especially to the detriment of public services in general and social services in particular; whereas bureaucratic complexity, compounded by multiple unnecessary prior authorisation requirements, can discourage entrepreneurship, hamper legitimate economic activity and provide incentives for bribing officials or engender other forms of corruption;
AQ. considérant que, dans certains pays, la corruption menace gravement la démocratie et fait obstacle à l'exercice d'une gouvernance efficace et juste; qu'elle décourage les investissements, perturbe le fonctionnement des marchés nationaux, empêche une concurrence loyale entre les entreprises et, en définitive, compromet le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, notamment au détriment des services publics en général et des services sociaux en particulier; considérant que la complexité des procédures administratives, aggravée par une multiplicité d'autorisations préalables inutiles, peut décourager l'esprit d'entreprise, entraver l'activité économique légale et inciter à la corruption de fonctionnaires ou créer de nouvelles formes de corruption;

AR. whereas in some countries corruption poses a serious threat to democracy and is an obstacle to efficient and just governance; whereas it discourages investment, distorts the operation of domestic markets, impedes fair competition among businesses, and, ultimately, jeopardises economic development by misallocating resources, especially to the detriment of public services in general and social services in particular; whereas bureaucratic complexity, compounded by multiple unnecessary prior authorisation requirements, can discourage entrepreneurship, hamper legitimate economic activity and provide incentives for bribing officials or engender other forms of corruption;
AR. considérant que, dans certains pays, la corruption menace gravement la démocratie et fait obstacle à l'exercice d'une gouvernance efficace et juste; qu'elle décourage les investissements, perturbe le fonctionnement des marchés nationaux, empêche une concurrence loyale entre les entreprises et, en définitive, compromet le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, notamment au détriment des services publics en général et des services sociaux en particulier; considérant que la complexité des procédures administratives, aggravée par une multiplicité d'autorisations préalables inutiles, peut décourager l'esprit d'entreprise, entraver l'activité économique légale et inciter à la corruption de fonctionnaires ou créer de nouvelles formes de corruption;

I am fully convinced that, via the legislative process, we will be able to settle upon an instrument which will tap the single market's hidden potential without jeopardising legitimate public interest objectives.
J’ai l’intime conviction que, grâce au processus législatif, nous serons à même de mettre en place un instrument qui exploitera le potentiel caché du marché unique sans mettre en péril les objectifs légitimes d’intérêt public.

But it is just as important to make sure that market-opening does not jeopardise legitimate collective choices; in all political systems it is a sovereign duty to safeguard such "collective preferences" as markers of identity.
Mais il est tout aussi impératif de veiller à ce que l'ouverture ne conduise pas à remettre en cause des choix collectifs légitimes : dans tous les systèmes politiques, la sauvegarde de ces "préférences collectives", en tant que marqueurs d’identité, est un devoir du souverain.

In addition to the loss of essential national revenue, this fraud jeopardises legitimate trade in certain economic sectors and distorts competition to the benefit of dishonest traders.
Outre les pertes occasionnées aux recettes essentielles de l'Etat, cette fraude met en péril les échanges commerciaux légitimes opérés dans certains secteurs économiques et est source de distorsions de concurrence au bénéfice des opérateurs malhonnêtes.

This is the Member States' responsibility and the Commission will not hesitate in penalising those who fail to fulfil this responsibility in particular if this failure jeopardises the legitimate use of EU taxpayers money.
Cette responsabilité incombe aux États membres, et la Commission n'hésitera pas à pénaliser ceux qui y failliront, en particulier si cette défaillance compromet le bon emploi de l'argent des contribuables européens.