I would ask you, Mr. Chairman, to ask the members opposite not to make any disparaging remarks either, and we will get along just fine (1530) Mr. Chairman, I would like to have the minister tell me where in the bill the leaders are mentioned, because, according to the definitions in the clause under study and in the subsequent clauses, an individual must have committed an offence.
J'aimerais, monsieur le Président, que vous disiez aux députés d'en face de ne pas faire de commentaires désobligeants non plus et on va bien s'entendre (1530) Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre m'indique à quel endroit dans le projet de loi on dit que le
s têtes dirigeantes sont touchées, puisque, selon les définitions qu'on voit à l'article qu'on est en train d'étudier et aux articles subséquents, l'individu doit avoir commis une infraction. On sait fort bien que ce ne sont pas les têtes dirigeantes qui comme
ttent l'infraction, mais des homme ...[+++]s de bras.