Traduction de «not mandatory until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

overriding mandatory provision | overriding mandatory rule | overriding rule
loi de police

mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]
système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements

Not for Use in Trade until Inspected
Ne pas utiliser dans le commerce avant l'inspection

Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Multi-Items Listed in Bid
Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - articles énumérés dans la soumission

Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Multi - Item Requirements Listed in Clause
Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - articles énumérés dans la clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Approval authorities may, in accordance with the relevant legislation applicable on 5 October 2016, continue to grant EU type-approvals until the mandatory dates for the EU type-approval of engines set out in Annex III and continue to grant exemptions in accordance with that legislation until the mandatory dates for the placing on the market of engines set out in Annex III.
2. Les autorités compétentes en matière de réception peuvent, conformément à la législation pertinente applicable le 5 octobre 2016, continuer d'accorder des réceptions UE par type jusqu'aux dates obligatoires de réception UE par type de moteurs énoncées à l'annexe III et continuer d'accorder des dérogations conformément à cette législation jusqu'aux dates obligatoires de mise sur le marché des moteurs énoncées à l'annexe III.

Filling one of the two alternatives is mandatory: quarterly reporting (estimates possibly subject to revisions) at least until the current quarter and/or sum of the observed budgetary impact until the current date.
L’une des deux colonnes doit obligatoirement être complétée: notification trimestrielle (estimations pouvant éventuellement faire l’objet d’une révision) au moins jusqu’au trimestre en cours et/ou somme de l’incidence budgétaire constatée jusqu’à la date du jour.

It will not be mandatory until April, 2004 to give companies time to prepare their operations and systems for implementation.
Cette déclaration ne deviendra obligatoire qu’en avril 2004, ce qui donnera aux entreprises visées le temps d’adapter leurs activités et leurs systèmes à l’avance.

Bill C-68 was not introduced until 1985 and wasn't mandatory until 2005.
Pourtant, le projet de loi C-68 n'a pas été déposé avant 1985 et n'a pas été rendu obligatoire avant 2005.

Deferring a decision about whether a target is mandatory until a future event takes place is thus not appropriate.
Retarder une décision sur le caractère contraignant ou non d’un objectif en attendant la survenance d’un événement futur n’est donc pas judicieux.

The motion proposes amendments to the new PSEA so that leave is not mandatory until a federal, provincial, or territorial election period officially begins.
La motion propose des amendements à la nouvelle LEFP pour établir qu'un congé n'est pas obligatoire tant qu'une élection fédérale, provinciale ou territoriale n'a pas été déclenchée officiellement.

Such authorisation shall be mandatory at least from the time the board of the offeree company receives the information referred to in the first sentence of Article 6(1) concerning the bid and until the result of the bid is made public or the bid lapses.
Une telle autorisation est requise au moins à partir du moment où l'organe d'administration ou de direction de la société visée reçoit les informations sur l'offre mentionnées à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, et aussi longtemps que le résultat de l'offre n'a pas été rendu public ou qu'elle n'est pas devenue caduque.

You have to understand that under the immigration legislation now, Mr. Jaballah, who did have a detention review in 2004, because at that point there was a security certificate dealt with that had not been quashed, is now not eligible for a review of his detention because it is mandatory until the certificate is considered by the Federal Court.
Il faut comprendre qu'en vertu de la loi actuelle sur l'immigration, M. Jaballah, qui a fait l'objet d'un examen des motifs de la détention en 2004, parce qu'à ce moment-là, il y avait un certificat de sécurité non annulé, n'est pas admissible à un examen des motifs de la détention en ce moment, parce que sa détention est obligatoire jusqu'à ce que le certificat ait été examiné par la Cour fédérale.