Traduction de «not properly enforced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

view proper product handling | watch proper product handling | monitor proper product handling | to monitor proper product handling
surveiller la bonne manipulation de produits

find proper primer coat | identify proper primer coat | choose proper primer coat | specify proper primer coat
choisir une couche d’apprêt adaptée

proper use of the soil | proper utilisation of the soil | proper utilization of the soil
utilisation fourragère normale

fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements
critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence

halftone intaglio | proper half-tone gravure | proper invert half-tone gravure | proper inverted half-tone gravure
gravure héliovariable en surface | heliogravure tramee | héliogravure tramée autotypique pure

ensure proper visualisation of operating sites | ensure proper visualization of operating site | ensure adequate visualisation of the operating site | ensure proper visualisation of the operating site
assurer une bonne visualisation du champ opératoire

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

The Judges' Orders Enforcement Act [ An Act respecting Judges' Orders in Matters not in Court ]
The Judges' Orders Enforcement Act [ An Act respecting Judges' Orders in Matters not in Court ]

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]
CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Properly structured and consistent administrative procedures support both an efficient administration and a proper enforcement of the right to good administration guaranteed as a general principle of Union law and under Article 41 of the Charter.
Des procédures administratives bien structurées et cohérentes favorisent à la fois l'efficacité de l'administration et l'application correcte du droit à une bonne administration consacré comme un principe général du droit de l'Union et prévu par l'article 41 de la Charte.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

The Commission will go beyond this by making sure that copyright is properly enforced across the EU as part of its comprehensive approach to improve enforcement of all types of intellectual property rights.
La Commission ira plus loin, en veillant à ce que le droit d’auteur soit respecté dans toute l’Union dans le cadre de son approche globale visant à mieux protéger tous les droits de propriété intellectuelle.

I would suggest it is because the proper data, proper enforcement, and procedures required to make sure that Canadians are not being denied the jobs are not in place.
À mon avis, c'est parce que les données et les procédures adéquates en matière d'exécution de la loi destinées à faire en sorte que des Canadiens puissent occuper les emplois ne sont pas en place.

To ensure this major convention is properly enforced, EU rules have just been adopted for compliance with and enforcement of the convention.
Afin de garantir la mise en application correcte de cette convention majeure, l'UE vient d'adopter des dispositions concernant le respect et la mise en application de la convention.

Today's proposal gives us the tools to make sure the EU's international trade rights can be properly enforced in real time".
«La proposition d’aujourd’hui nous donne les instruments pour assurer que les droits commerciaux internationaux de l’UE peuvent être appliqués correctement en temps réel».

Proper enforcement of traffic rules combining checks of compliance and appropriate sanctions for violations, especially when combined with publicity campaigns on such enforcement actions, is therefore key to the prevention and reduction of road accidents.
C'est la raison pour laquelle un contrôle sérieux de l'application de la réglementation routière associant des contrôles du respect de la réglementation et des sanctions appropriées en cas d'infraction, surtout s'ils sont combinés avec des campagnes de publicité sur ces actions de contrôle, est la clé de la prévention et de la réduction des accidents de la circulation.

In order to attain a proper enforcement of Community competition law, Member States should designate and empower authorities to apply Articles 81 and 82 of the Treaty as public enforcers.
Afin d'assurer la mise en œuvre adéquate du droit communautaire en matière de concurrence, les États membres doivent désigner des autorités habilitées à assurer l'application des articles 81 et 82 du traité dans l'intérêt public.

(35) In order to attain a proper enforcement of Community competition law, Member States should designate and empower authorities to apply Articles 81 and 82 of the Treaty as public enforcers.
(35) Afin d'assurer la mise en oeuvre adéquate du droit communautaire en matière de concurrence, les États membres doivent désigner des autorités habilitées à assurer l'application des articles 81 et 82 du traité dans l'intérêt public.

When the Commission adopted its new Strategy for Europe's Internal market of (COM(99)624, 24 November 1999), emphasis was placed on the need to improve the quality of life in the Community and to respond to increasing public expectations, a high level of consumer protection and a proper enforcement of the rules are considered essential if the internal market is to work properly.
Lorsque la Commission a adopté sa communication du 24 novembre 1999 concernant une nouvelle stratégie pour le marché intérieur européen (COM(1999) 624), l'accent a été mis sur la nécessité d'améliorer la qualité de vie dans la Communauté et de répondre aux attentes croissantes du grand public; un niveau élevé de protection des consommateurs et une application adéquate des règles sont considérés comme essentiels au bon fonctionnement du marché intérieur.