Vertaling van "not ratified until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

Not for Use in Trade until Inspected
Ne pas utiliser dans le commerce avant l'inspection

to ratify the amendments to the treaties
ratifier les amendements aux Traités

to ratify a contract
approuver un contrat

ratify
ratifier

validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation
authentifier des documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Granted, it had been signed by Simon Reisman, but whether or not it was ratified until after parliament had its say probably bears some checking by the hon. member.
Il est vrai que l'accord avait été signé par Simon Reisman, mais le député devrait probablement vérifier s'il a été ratifié une fois que le Parlement ait eu son mot à dire.

Kyoto was not ratified until 1997 and was not invoked until 2005.
Le Protocole de Kyoto n'a pas été ratifié avant 1997 et n'a pas été invoqué avant 2005.

First, the Kyoto Protocol was not signed until 1997 and it was not ratified until 2005.
Le Protocole de Kyoto n'a été signé qu'en 1997 et il n'a pas été ratifié avant 2005.

The Liberal proposal flip-flops on a previous commitment.that the free trade agreement should not be ratified until an independent human rights impact assessment can be carried out first.
La proposition libérale est une volte-face par rapport à l’engagement précédent [.] selon lequel l’accord de libre-échange ne doit pas être ratifié avant qu’une évaluation indépendante de l’impact de l’accord sur les droits de la personne ait d'abord été exécutée.

Kyoto was not approved until 1997 and was not finally ratified until 2005.
Le Protocole de Kyoto n'a été approuvé qu'en 1997 et il n'a été définitivement ratifié qu'en 2005.

(c)CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.
c)les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.

The first subparagraph shall apply to CERs for all project types which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.
Le premier alinéa s’applique aux REC issues de tous les types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012, jusqu’à ce que les pays concernés aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’en 2020, la date la plus proche étant retenue.

CERs issued in respect of emission reductions achieved from projects implemented in LDCs which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012, until those countries have ratified a relevant agreement with the Community or until 2020, whichever is the earlier.
les REC délivrées pour des réductions d’émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les PMA et dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012, jusqu’à ce que ces pays aient ratifié un accord pertinent avec la Communauté ou jusqu’à 2020, la date la plus proche étant retenue.

This entitlement should apply to LDCs until 2020 provided that they have by then either ratified an international agreement on climate change or a bilateral or multilateral agreement with the Community.
Il convient que les PMA jouissent de ce droit jusqu’en 2020, à condition qu’ils aient d’ici-là ratifié soit un accord international sur le changement climatique, soit un accord bilatéral ou multilatéral avec la Communauté.