Participants will not be subject to cross-compliance controls and sanctions, and be exempt from greening (The impact assessment showed that approximately one third of farms applying for CAP funding have an area of 3 ha or less – but this accounts for just 3% of the overall agricultural area in the EU-27.) The total cost of the Small Farmers Scheme may not be more than 10% of the national envelope, except when a Member State chooses to ensure that small farmers received what they would be due without the scheme.
Les participants ne feront pas l'objet de contrôles ni de sanctions en ce qui concerne la conditionnalité et seront dispensés de l'écologisation (D'après l'analyse d'impact, environ un tiers des exploitations demandant un financement au titre de la PAC ont une superficie maximale de 3 ha, mais cela ne représente que 3 % de la superficie agricole totale de l'UE-27). Le coût total du régime des petits agriculteurs ne peut pas être supérieur à 10 % de l'enveloppe nationale, sauf dans le cas où un État membre décide de garantir que les petits agriculteurs reçoivent le montant qui leur serait dû en l'absence de ce régime.