Vertaling van "not received subsidies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to receive benefit of the subsidy
bénéficier de la subvention

interest subsidy received in advance
bonification d'intérêt reçue d'avance

following up accounts receivables | re-evaluate accounts receivables | follow up accounts receivables | monitor accounts receivables
suivre des comptes débiteurs

check information accuracy of received biological samples | check the labelling of received biological samples | check the labels of received biological samples | check the received biological samples
vérifier les prélèvements biologiques réceptionnés

align antennae with receiving dish | coordinate antennae with receiving dishes | align antennae with receiving dishes | sync antennae with receiving dishes
aligner des antennes et des paraboles

receiver | signal receiver | signaling receiver | signalling receiver
auxiliaire de réception | récepteur | récepteur de code | récepteur de signalisation | récepteur de signaux

Affidavit, to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Not Received Cheque
Affidavit, à l'usage d'un bénéficiaire ne résidant pas au Canada qui n'a pas reçu un chèque

radio equipment [ radio receiver | radio transmitter | radio transmitter-receiver ]
appareil de radio [ émetteur de radio | émetteur-récepteur radio | récepteur de radio ]

Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque
Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since it has been demonstrated that the applicants are in receipt of less subsidisation than before and that they are likely to continue to receive subsidies of an amount less than determined in the last review investigation, it is concluded that the continuation of the existing measures is higher than the countervailable subsidy causing injury and that the level of the measures should therefore be amended to reflect the new findings.
Comme il a été démontré que les requérants bénéficient d'un taux de subventionnement plus bas qu'auparavant et qu'il est probable qu'ils continueront à percevoir des subventions d'un montant inférieur à celui déterminé lors de la dernière enquête de réexamen, il est conclu que le maintien de la mesure en vigueur dépassera les effets de la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice et que le montant des mesures devrait donc être modifié pour refléter les nouvelles conclusions.

Valcárcel also said that the CAP was crucial in supporting farmers to work and live with dignity within a common market whilst minimising their reliance on subsidies, noting that: "There are parts of Europe where if farmers stopped receiving subsidies, income would fall by 30 % and would be unsustainable and it would be unviable to continue farming".
Le président Valcárcel a également affirmé que la PAC est essentielle pour aider les agriculteurs à travailler et à vivre dignement dans un marché commun, tout en limitant l'octroi de subsides". Dans certaines régions d'Europe, si les agriculteurs ne recevaient plus de subventions, le revenu chuterait de 30 %, empêchant ainsi le maintien de l'activité agricole", a-t-il observé.

Another claim related to an alleged breach of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and the EU basic Anti-Subsidy Regulation (7) The company stated that rejecting the MET claim on the grounds that companies may be receiving subsidies has the effect of penalising exporter for subsidies deemed illegal without any substantiation.
Une autre réclamation avait trait à un prétendu manquement à l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et au règlement antisubventions de base de l’UE (7) La société soutenait que le rejet de sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au motif que les sociétés peuvent être bénéficiaires de subventions a pour effet de pénaliser les exportateurs sur la base de subventions considérées illégales sans éléments de preuve.

Spanish law provides for the application of the rule of the deductible proportion in respect of all taxable persons who receive subsidies aimed at financing their commercial and professional activities which do not form part of the taxable amount.
La législation espagnole prévoit l'application de la règle du prorata de déduction à l’égard de tous les assujettis qui reçoivent des subventions destinées à financer leurs activités commerciales ou professionnelles, qui ne font pas partie de l'assiette de la TVA.

The provisions of Spanish law limiting the right to deduct VAT of taxable persons receiving subsidies for the purpose of financing their activities are contrary to community law
Les dispositions de la législation espagnole limitant le droit de déduire la TVA des assujettis recevant des subventions en vue de financer leurs activités sont contraires au droit communautaire

The NVGA brought an action before the German courts, alleging that Altmark was receiving subsidies contrary to the Community rules on State aid.
La NVGA a introduit un recours devant les juridictions allemandes en affirmant qu' Altmark bénéficiait de subventions qui étaient contraires aux règles communautaires sur les aides d'État.

The Article also requires the Commission to adopt a framework Financial Regulation which, in principle, applies to all the Community agencies that receive subsidies from the European Communities' budget.
En outre, cette disposition charge la Commission d'adopter un règlement financier cadre qui s'appliquera en principe à toutes les agences communautaires qui reçoivent des subventions à la charge du budget des Communautés européennes.

-.- What is to some extent excusable for small NGOs, which received subsidies once in the period and are not necessarily aware of EC procedure, is certainly not for big NGOs, which receive funds almost every year and know EU financial rules.
-.- Ce qui est, dans une certaine mesure excusable pour les petites ONG qui ont reçu des subventions une fois au cours de la période et n'ont pas nécessairement une bonne connaissance des procédures communautaires, ne l'est certainement pas pour les grandes ONG, qui reçoivent des fonds pratiquement chaque année et connaissent les règles financières de l'UE.

The financial rules of Community bodies having legal personality and receiving subsidies from the general budget must, as far as possible, correspond to the provisions of this Financial Regulation and depart from them only when the specific requirements of their individual operation so dictate'.
La réglementation financière des organismes communautaires dotés de la personnalité juridique et recevant des subventions du budget général doit reprendre, dans toute la mesure du possible, les dispositions du présent règlement financier et ne s'en écarter que lorsque les exigences spécifiques de leur fonctionnement respectif le nécessitent».

After receiving a letter of formal notice, France told the Commission that it was no longer applying a proportion to taxable persons all of whose transactions are taxed, on the sole grounds that they are receiving subsidies.
Après l'envoi d'une mise en demeure, la France a informé la Commission qu'elle n'appliquait plus un prorata aux assujettis qui n'exercent que des opérations taxées du seul fait qu'ils reçoivent des subventions.