Vertaling van "not stifle legitimate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stifle | stifle joint
articulation fémoro-tibio-rotulienne | grasset

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

stifling | stoving
étouffage

descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]
filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

.copyright law should not be used to stifle legitimate speech.
[ .] la loi sur le droit d'auteur ne doit pas servir à étouffer la liberté d'expression légitime [ .]

.copyright law should not be used to stifle legitimate speechattempts to use copyright to claim absolute rights over the use of a portion of a video clip is surely counter to basic principles of fair dealing (in Canada).
[ .] la loi sur le droit d'auteur ne doit pas servir à étouffer la liberté d'expression légitime. [ .] évoquer le droit d'auteur pour revendiquer des droits absolus sur l'utilisation d'un extrait d'une séquence vidéo va certainement à l'encontre du principe fondamental de l'utilisation équitable (au Canada) [ .]

.copyright law should not be used to stifle legitimate speech.[ and ] attempts to use copyright to claim absolute rights over the use of a portion of a video clip is surely counter to basic principles of fair dealing (in Canada) or fair use.
La loi sur le droit d'auteur ne doit pas servir à restreindre la liberté d'expression légitime [ .] et essayer de se prévaloir du droit d'auteur pour revendiquer des droits absolus sur l'utilisation d'une portion d'une séquence vidéo est sans doute contraire au principe de l'utilisation équitable au Canada.

We are concerned that this unholy trio of bills will, together, restrict if not stifle legitimate political protest and limit political participation.
Nous croyons que ce brelan inconsidéré de projets de loi limitera parfois au point d'étouffer la contestation politique légitime et la participation politique.

O. whereas the fight against terrorism is widely exploited in the countries of the LAS as the blanket justification for stifling dissent and the legitimate activities of human rights defenders and political activists, as in Egypt or Bahrain; whereas local and international human rights groups report regularly on serious violations committed by security bodies in LAS countries in the course of counter-terrorism operations; whereas abusive counter-terrorism operations in those countries often contribute to fuelling the enabling factors of terrorism;
O. considérant que, dans les pays de la LEA, la lutte contre le terrorisme est souvent exploitée pour servir de prétexte général à la répression des dissensions et des activités légitimes des défenseurs des droits de l'homme et des activistes politiques, comme c'est le cas par exemple en Égypte et au Bahreïn; considérant que les organisations locales et internationales de défense des droits de l'homme font régulièrement état de graves violations des droits de l'homme commises par les services de sécurité des pays de la LEA dans le cadre de leurs activités antiterroristes; considérant que les opérations antiterroristes abusives dans ces pays contribuent souvent à exacerber les facteurs propices au terrorisme;

Accusations of defamation of religion might stifle legitimate criticism or even research on practices and laws appearing to be in violation of human rights that are – or at least are perceived to be – sanctioned by religion.
Les accusations de diffamation d’une religion peuvent décourager les critiques légitimes ou les recherches sur les pratiques et les lois qui semblent violer les droits de l’homme qui sont – ou sont au moins perçues comme telles – consacrées par la religion.

The results of this investigation, combined with our ongoing consultations with other Commission services – in particular our colleagues in the Directorate-General for Competition – should allow us to build a clear picture of whether trademark rights are indeed being abused by right holders to stifle legitimate trade.
Les résultats de cette enquête, associés à nos consultations permanentes avec d'autres services de la Commission - en particulier nos collègues de la Direction générale de la concurrence - devraient nous aider à dresser un tableau précis quant à savoir si les détenteurs des droits abusent effectivement des droits conférés par la marque afin d'entraver le commerce légitime.

After seeing the violence at the summit of the Americas in Quebec City and at the APEC conference in Vancouver, I wonder how long it will take for the minister of defence or others in the government to simply start using these laws to stifle legitimate dissent that threatens the political future of the minister, dissent that does not have any real threat for the nation.
Après la violence observée au sommet des Amériques à Québec et lors de la conférence de l'APEC à Vancouver, je me demande combien de temps cela prendra avant que le ministre de la Défense ou d'autres responsables gouvernementaux ne fassent appliquer ces lois pour étouffer toute dissension légitime menaçant, non pas le pays, mais plutôt l'avenir politique du ministre.

I would be grateful for a correction from Mr Howitt, as otherwise legitimate debate on accelerated EU membership for Turkey will be stifled.
Je souhaiterais que M. Howitt rectifie ses propos, faute de quoi la discussion légitime sur l’accélération du processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne sera gelée.

When international debate covers up legitimate concerns in order to sanction the status quo, when the logic of power relationships carries more weight than mutual understanding, when the voice of reason is stifled or ignored on the international scene, extremists will find an inexhaustible source of nourishment in the injustices, disappointments and frustrations that people experience in their daily lives.
Lorsque le débat international occulte des préoccupations légitimes pour consacrer des faits accomplis, lorsque la logique des rapports de force l’emporte sur la compréhension mutuelle, lorsque la voix de la raison est étouffée ou ignorée sur la scène internationale, les extrémistes trouvent un terreau nourricier inépuisable dans les injustices, les déceptions et les frustrations, que des peuples vivent au quotidien.