Traduction de «not to favour punitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

punitive action | punitive attack | retaliation | retaliatory strike
attaque de représailles

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

hours not applicable to punitive overtime
heures non comptabilisables en surtemps

punitive approach
attitude répressive

environment favourable to palliative care | palliative setting | arrangements to alleviate pain of palliative care patients | palliative settings
unités de soins palliatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Generally would-be entrepreneurs in Europe find themselves in a tough environment: education does not offer the right foundation for an entrepreneurial career, difficult access to credits and markets, difficulty in transferring businesses, the fear of punitive sanctions in case of failure, and burdensome administrative procedures.
D’une manière générale, les candidats à la création d’entreprise en Europe sont confrontés à un environnement difficile: le système éducatif n’offre pas les bases nécessaires à une carrière de chef d’entreprise; l’accès au crédit et aux marchés est difficile, tout comme la transmission d’entreprise; s’y ajoutent la crainte de sanctions pénales en cas de faillite et la lourdeur des procédures administratives.

Shifting from the carbon- and resource-intensive economy and from the twentieth-century centralised society must not be seen as punitive or as the end of progress, but as a new, positive age offering attractive opportunities for citizens.
Se détourner d’une économie à forte intensité de carbone, très consommatrice de ressources, et de la société centralisée du XXe siècle ne doit pas être vécu comme une sanction ni comme la fin du progrès, mais plutôt comme une nouvelle ère positive et porteuse de possibilités attrayantes pour les citoyens.

Such sanctions are preventive and non-punitive instruments designed to allow the EU to respond swiftly to political challenges and developments, in line with the principles of the common foreign and security policy
Ces sanctions sont des instruments préventifs et non répressifs, conçus pour permettre à l’UE de répondre rapidement aux enjeux et événements politiques, conformément aux principes de la politique étrangère et de sécurité commune

45. Calls on the Member States to eliminate unnecessary administrative burdens and bureaucracy for the self-employed, micro-enterprises and SMEs, introduce favourable tax policies, establish a more favourable climate for private investment and address disproportionately punitive bankruptcy laws when combating unemployment. SMEs constitute a large share of the European economy and their role can be a key determinant in ensuring a prompt and sustainable recovery from the economic crisis and creating new jobs, including for young people;
45. invite les États membres, aux fins de la lutte contre le chômage, à supprimer les démarches administratives inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les petites entreprises, à adopter des politiques fiscales favorables, à créer un climat plus propice aux investissements privés et à réviser les dispositions en matière de faillite qui sont trop punitives; les PME représentent une part importante de l'économie européenne et elles peuvent jouer un rôle déterminant pour sortir rapidement et durablement de la crise économique et créer de nouveaux emplois, y compris pour les jeunes;

6. Calls on Member States to eliminate red tape for self-employed and small enterprises, introduce favourable tax policies, establish a more favourable climate for private investments and address disproportionately punitive bankruptcy laws when combating unemployment;
6. invite les États membres, aux fins de la lutte contre le chômage, à alléger les démarches administratives pour les indépendants et les petites entreprises, à adopter des politiques fiscales favorables, à créer un climat plus propice aux investissements privés et à réviser les dispositions en matière de faillite qui sont trop punitives;

43. Calls on the Member States to eliminate unnecessary administrative burdens and bureaucracy for the self-employed, micro-enterprises and SMEs, introduce favourable tax policies, establish a more favourable climate for private investment and address disproportionately punitive bankruptcy laws when combating unemployment. SMEs constitute a large share of the European economy and their role can be a key determinant in ensuring a prompt and sustainable recovery from the economic crisis and creating new jobs, including for young people;
43. invite les États membres, aux fins de la lutte contre le chômage, à supprimer les démarches administratives inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les petites entreprises, à adopter des politiques fiscales favorables, à créer un climat plus propice aux investissements privés et à réviser les dispositions en matière de faillite qui sont trop punitives; les PME représentent une part importante de l'économie européenne et elles peuvent jouer un rôle déterminant pour sortir rapidement et durablement de la crise économique et créer de nouveaux emplois, y compris pour les jeunes;

In particular, punitive damages, leading to overcompensation in favour of the claimant party of the damage suffered, should be prohibited.
En particulier, il y a lieu de proscrire les dommages et intérêts à caractère punitif, qui consistent à accorder à la partie demanderesse une réparation excédant le dommage subi.

It is unfortunate that the government in Westminster continues to discriminate against Scottish energy suppliers through punitive grid charges, thereby holding back development of EU-wide significance. I voted in favour of the calls made in this report, and urge the UK Government to take heed.
Il est regrettable que le gouvernement de Westminster poursuive sa discrimination envers les fournisseurs écossais d’énergie au moyen de redevances dissuasives d’accès au réseau qui entravent leur plein développement à l’échelon de l’Union européenne. J’ai voté en faveur des appels que formule le rapport, et prie instamment le gouvernement du Royaume-Uni de faire diligence.

Responsibility for punitive action or criminal prosecution is a matter for national law, respecting fundamental rights and freedoms, including the right to due process.
La responsabilité des sanctions ou des poursuites pénales est du ressort du droit national, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris du droit à un procès équitable.

It opposes a slide towards the US model, since it is not in favour of introducing that model’s peculiar characteristics, such as judicial bodies consisting of non-professionals, ‘class actions’, punitive damage payments of three times the damage occasioned, strict requirements on the disclosure of documents and the system of lawyer’s fees and litigation costs.
Il est opposé à un glissement vers le modèle américain, puisqu’il n’est pas favorable à l’introduction des caractéristiques particulières de ce modèle, telles que des organes judiciaires composés de non-professionnels, les actions collectives, le paiement de dommages et intérêts punitifs équivalents au triple du préjudice causé, les exigences strictes en matière de divulgation de documents et le système d’honoraire des avocats et de frais de justice.