Vertaling van "not unduly favour multinational " (Engels → Frans) :

I would like to quote a passage from the recent OECD report drafted at the request of the G20 leaders, which is entitled: “Addressing Base Erosion and Profit Shifting” and said, “Global solutions are needed to ensure that tax systems do not unduly favour multinational enterprises, leaving citizens and small businesses with bigger tax bills”.
J'aimerais citer un passage du récent rapport de l'OCDE, réalisé à la demande des dirigeants du G20, qui s'intitule: Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui dit: « Des solutions coordonnées sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes fiscaux ne procurent pas des avantages indus aux entreprises multinationales, au détriment des citoyens et des petites entreprises beaucoup plus imposés».

We have a regime that, while not unduly favouring the establishment of small parties, tends to encourage them to a certain extent.
Nous avons un régime qui, même s'il ne favorise pas la création de petits partis, a quand même tendance à les encourager.

it shall not unduly favour or discriminate between potential purchasers;
elle ne favorise pas indûment les acquéreurs potentiels ni n’opère de discrimination;

4. Member States shall ensure, in cases when the resolution authority seeks to sell the bridge institution or its assets, rights or liabilities, that the bridge institution or the relevant assets or liabilities are marketed openly and transparently, and that the sale does not materially misrepresent them or unduly favour or discriminate between potential purchasers.
4. Les États membres s’assurent, dans les cas où l’autorité de résolution s’efforce de vendre l’établissement-relais ou ses actifs, droits ou engagements, que l’établissement-relais ou les actifs ou engagements concernés sont mis sur le marché de façon ouverte et transparente et que la vente s’effectue sans en donner une image erronée, sans favoriser indûment aucun des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux.

regulation and strategic public intervention are used to achieve economic, safety, security, environmental or social outcomes that cannot be achieved satisfactorily by competition and market forces and do not unduly favour, or reduce the inherent advantages of, any particular mode of transportation;
la réglementation et les mesures publiques stratégiques sont utilisées pour l'obtention de résultats de nature économique, environnementale ou sociale ou de résultats dans le domaine de la sûreté ou de la sécurité que la concurrence et les forces du marché ne permettent pas d'atteindre de manière satisfaisante, sans pour autant favoriser indûment un mode de transport donné ou en réduire les avantages inhérents.

regulation and strategic public intervention are directed to achieve economic or environmental or safety, security or other social outcomes that cannot be achieved satisfactorily by competition and market forces and do not unduly favour or reduce the inherent advantages of any particular mode of transportation.
la réglementation et les mesures publiques stratégiques visent l'obtention de résultats de nature économique ou environnementale, de résultats dans le domaine de la sûreté ou de la sécurité ou d'autres résultats de nature sociale que la concurrence et les forces du marché ne permettent pas d'atteindre de manière satisfaisante, sans pour autant favoriser indûment un mode de transport donné ou en réduire les avantages inhérents.

“It is time to review this old-established regime favouring multinational groups setting up their financial activities in Luxembourg, as it appears it may unduly affect the functioning and competitiveness of the EU’s financial industry” commented Competition Commissioner Neelie Kroes.
«Il est temps de réexaminer ce régime très ancien, qui favorise les groupes multinationaux installant leurs activités financières à Luxembourg et qui pourrait, nous semble-t-il, fausser indûment le fonctionnement et la compétitivité du secteur financier de l’Union européenne» a commenté Mme Neelie Kroes, Commissaire responsable de la concurrence.

Competition shall be considered to be artificially narrowed where the design of the procurement is made with the intention of unduly favouring or disadvantaging certain economic operators.
La concurrence est considérée comme artificiellement limitée lorsqu’un marché est conçu dans l’intention de favoriser ou de défavoriser indûment certains opérateurs économiques.

In particular where it has not been established for repeated or continuous application, it shall not unduly favour or disadvantage certain economic operators;
En particulier; lorsqu’elle n’a pas été prévue pour une application répétée ou continue, elle ne favorise ni ne défavorise indûment certains opérateurs économiques;

The design of the concession award procedure, including the estimate of the value, shall not be made with the intention of excluding it from the scope of this Directive or of unduly favouring or disadvantaging certain economic operators or certain works, supplies or services.
La procédure d’attribution d’une concession, y compris l’estimation de sa valeur, ne peut être conçue avec l’intention de la soustraire au champ d’application de la présente directive ou de favoriser ou défavoriser indûment certains opérateurs économiques ou certains travaux, fournitures ou services.