However, given that the French Government recently decided, without consulting the Commission, to extend this delay to 31st December 2002, and given that the regulations needed to implement the Order have still not all been adopted, the Commission decided to refer France to the Court.
Toutefois, compte tenu d'un côté du fait que le Gouvernement français a récemment décidé de proroger ce délai jusqu'au 31 décembre 2002, et ceci sans accord préalable avec la Commission, et d'autre côté du fait que les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l'ordonnance ne sont toujours pas tous adoptés, la Commission estime opportun de saisir la Cour sur cette affaire.