Traduction de «not yet committed programmes » (Anglais → Français) :

In such cases, the contribution from the ERDF referred to in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under point (a) of paragraph 1 in which the Member State or Member States concerned participates or participate, at its or their request.
En pareil cas, la contribution du FEDER visée au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure au titre du paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre ou les États membres concernés participent, à sa ou à leur demande.

1. For the financial years 2014, 2015 and 2016, commitment appropriations for projects financed under the Connecting Europe Facility established by Regulation (EU) No 1316/2013 of the European Parliament and of the Council not yet committed at the end of the financial year may be carried over to the next financial year only.
1. Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, les crédits d’engagement pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe établi par le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil non encore engagés à la fin de chaque exercice peuvent être reportés à l’exercice suivant uniquement.

2. However, commitment appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, namely the selection of potential contractors, have been completed by 31 December.
2. Cependant, pour les crédits d'engagement non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à savoir la sélection des contractants potentiels, sont achevées au 31 décembre.

the contribution from the ERDF mentioned in paragraph 2 corresponding to the annual instalments not yet committed shall be made available to the Member States concerned, at their request, for the financing of cross-border cooperation under paragraph 1(a), including cooperation on external borders.
la contribution du FEDER visée au paragraphe 2 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées est mise à la disposition de l'État membre concerné, à sa demande, pour le financement de la coopération transfrontalière mentionnée au paragraphe 1, point a), y compris la coopération aux frontières extérieures.

3. Appropriations for commitment of differentiated appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the rules implementing the financial regulation of each Community body, have been completed by 31 December; these amounts may then be committed up to 31 March of the following year.
3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier de chaque organisme communautaire, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

In addition, the Commission invites the Member States that have not yet attained the UN benchmark of 0.7% ODA/GNI, or yet committed themselves to a year by which this target should be reached, to examine their timeframe for increasing their ODA provision over the next few years.
Par ailleurs, la Commission invite les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif de l'ONU de 0,7 % du RNB consacré à l'APD, et qui n'ont pas non plus fixé de délai pour y parvenir, à étudier leur calendrier en vue d'augmenter leur contribution au cours des prochaines années.

The Member States that have not yet attained the UN benchmark of 0.7% ODA/GNI, or yet committed to a year by which this target should be reached, are encouraged to examine their timeframe for increasing their ODA provision over the next few years;
Les États membres qui n'ont pas encore atteint l'objectif fixé par les Nations unies de 0,7 % d'APD par rapport au RNB, ou qui restent engagés pour un exercice à l'issue duquel cet objectif devrait être atteint, sont encouragés à reconsidérer le délai nécessaire à l'augmentation de leur fourniture d'APD au cours des années à venir;