Vertaling van "same budgetary year " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]
exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

budget year | budgetary year | fiscal year | FY [Abbr.]
exercice | exercice budgétaire

this factor shall be calculated for each budgetary year on the basis of the most recent statistical data
ce facteur est calculé pour chaque exercice budgétaire sur la base des statistiques les plus récentes

estimates year | budget year | budgetary year
exercice comptable | exercice budgétaire

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budgetary management over the past financial year
exécution budgétaire écoulée

Year Ago, Same Period
An passé, même période

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In such cases, the contribution from the ERDF referred to in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under point (a) of paragraph 1 in which the Member State or Member States concerned participates or participate, at its or their request.
En pareil cas, la contribution du FEDER visée au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure au titre du paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre ou les États membres concernés participent, à sa ou à leur demande.

In such event, the support from the ERDF mentioned in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under paragraph 1(a) in which the Member State concerned participates, at its request.
En pareil cas, le soutien du FEDER visé au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure , est alloué aux programmes de coopération transfrontalière intérieure visés au paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre concerné participe, à sa demande.

In such event, the support from the ERDF mentioned in paragraph 4 corresponding to annual instalments not yet committed, or annual instalments committed and de-committed totally or partially during the same budgetary year, which have not been re-allocated to another programme of the same category of external cooperation programmes, shall be allocated to the internal cross-border cooperation programmes under paragraph 1(a) in which the Member State concerned participates, at its request.
En pareil cas, le soutien du FEDER visé au paragraphe 4 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement désengagées au cours du même exercice budgétaire, qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est alloué aux programmes de coopération transfrontalière intérieure visés au paragraphe 1, point a), auxquels l'État membre concerné participe, à sa demande.

- underlined that as the Agency works with non-dissociated credits in all its Titles, it is unrealistic to expect that all operations budgeted for one calendar year could both be committed and paid up within the same budgetary year, especially for project-type operational expenditure (e.g. IT systems developments),
- a souligné que, dans la mesure où l'Agence utilise des crédits non dissociés pour tous ses titres, il est illusoire de s'attendre à ce que toutes les opérations inscrites au budget pour une année civile puissent être à la fois engagées et payées au cours du même exercice budgétaire, en particulier pour ce qui concerne les dépenses opérationnelles liées à des projets (développement de systèmes informatiques, par exemple);

underlined that as the Agency works with non-dissociated credits in all its Titles, it is unrealistic to expect that all operations budgeted for one calendar year could both be committed and paid up within the same budgetary year, especially for project-type operational expenditure (e.g. IT systems developments),
a souligné que, dans la mesure où l'Agence utilise des crédits non dissociés pour tous ses titres, il est illusoire de s'attendre à ce que toutes les opérations inscrites au budget pour une année civile puissent être à la fois engagées et payées au cours du même exercice budgétaire, en particulier pour ce qui concerne les dépenses opérationnelles liées à des projets (développement de systèmes informatiques, par exemple);

However, due to a change in the rules on the management of BA lines in 2002, requiring the Commission to conclude legal commitments in the same year as the year of the budgetary commitment, the commitment of EUR 7 million under the 2000 budget could no longer be used to sign new contracts for ALATs/Local agents and related overhead costs in 2002.
Toutefois, à la suite du changement des règles de gestion des lignes budgétaires en 2002, qui exigent à présent de la Commission qu'elle conclut ses engagements juridiques la même année que l'engagement budgétaire, il n'était plus possible d'utiliser l'enveloppe de 7 millions d'euros allouée au titre du budget 2000 pour signer de nouveaux contrats avec les agents locaux (ALAT) et pour régler les frais généraux y afférents.

16. Underlines also that as the Agency works with non-dissociated credits in all its Titles, it is unrealistic to expect that all operations budgeted for one calendar year could both be committed and paid up within the same budgetary year, especially for project-type operational expenditure (e.g. IT systems developments);
16. souligne également que, dans la mesure où l'Agence utilise des crédits non dissociés pour tous ses titres, il est illusoire de s'attendre à ce que toutes les opérations inscrites au budget pour une année civile puissent être à la fois engagées et payées au cours du même exercice budgétaire, en particulier pour ce qui concerne les dépenses opérationnelles liées à des projets (développement de systèmes informatiques, par exemple);

The variable component shall amount to one tenth of the absolute value of the difference between the balance as a percentage of GDP in the preceding year and either the reference value for government balance or, if non-compliance with budgetary discipline includes the debt criterion, the government balance as a percentage of GDP that should have been achieved in the same year according to the notice issued under Article 126(9) TFEU.
La composante variable est égale à un dixième de la valeur absolue de la différence entre le solde budgétaire exprimé en pourcentage du PIB de l’année précédente, et soit la valeur de référence du solde budgétaire public, soit, si le non-respect de la discipline budgétaire inclut le non-respect du critère de la dette, le solde budgétaire public qui aurait dû être obtenu la même année en pourcentage du PIB conformément à la mise en demeure adressée en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

18. In the event that a procedure for excessive government deficit leads to the suspension of budgetary commitments concerning the Cohesion Fund, the Council can decide, at the same time this suspension is lifted, on a transfer of suspended commitments to the following years.
18. Si la procédure des déficits publics excessifs mène à la suspension des engagements budgétaires pour le Fonds de cohésion, le Conseil peut décider, au moment où ladite suspension est levée, de transférer les engagements suspendus aux exercices suivants.

(a) the budgetary outturn account, which sets out all budgetary operations for the year in terms of revenue and expenditure; the structure in which it is presented shall be the same as that of the budget itself.
a) le compte de résultat de l'exécution budgétaire qui récapitule la totalité des opérations budgétaires de l'exercice en recettes et en dépenses; il est présenté suivant la même structure que le budget lui-même.