Traduction de «not yet eligible » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

greenhouse slug | small black slug | smooth yet slug | yet slug
limace carènée | limace des serres

not yet contested race
course pas encore disputée

in process | not yet available
en préparation | en cours de préparation

counsel not yet fully retained
les services d'un conseil n'ont pas été retenus dans restriction

amount received from mortgagors for property taxes not yet due
somme perçue pour taxes foncières à payer

Protocol for the Control of Psychotropic Substances Not Yet Under International Control
Protocole plaçant sous contrôle les substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international

eligibility criteria [ criteria for Community financing ]
critère d'éligibilité [ critère du financement communautaire ]

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

costs eligible for financing | costs which are eligible for financing
dépense éligible au financement

eligible region
région éligible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. Encourages the Commission, in its assessment of Independent Living solutions, to consider the problems presented by the gap that exists in many Member States between average healthy life expectancy and pension age, potentially leaving many people with a period in which they are no longer able to work but are not yet eligible to receive their full pension entitlement;
50. encourage la Commission, dans son évaluation des solutions d'autonomie, à envisager les problèmes posés par l'écart existant dans de nombreux États membres entre l'âge de la retraite et l'espérance moyenne de vie en bonne santé, qui fait que de nombreuses personnes risquent de se trouver confrontées à une période au cours de laquelle elles ne sont plus en mesure de travailler mais où elles n'ont pas encore le droit de bénéficier d'une pension de retraite complète;

3. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing equity shall not exceed 1,5 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of equity, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.
3. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer à la fin de la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des fonds propres ne doivent pas excéder 1,5 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de fonds propres qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la période visée à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement, la date la plus proche étant retenue.

2. Capitalised management costs and fees to be paid after the eligibility period for a financial instrument providing micro-credit shall not exceed 1 % per annum of the programme contributions paid to the final recipients within the meaning of Article 42(1)(a) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the form of loans, which have yet to be paid back to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the end of the eligibility period until repayment of the investment, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the period referred to in Article 42(2) of that Regulation, whichever is earlier.
2. Les coûts et frais de gestion capitalisés à payer après la période d'éligibilité pour un instrument financier apportant des microcrédits ne doivent pas excéder 1 % par an des contributions du programme versées aux bénéficiaires finaux au sens de l'article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1303/2013 sous la forme de prêts qui restent à rembourser à l'instrument financier, calculés prorata temporis à compter de la fin de la période d'éligibilité jusqu'au remboursement de l'investissement, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance ou jusqu'à la période visée à l'article 42, paragraphe 2, de ce règlement, la date la plus proche étant retenue.

Flat-rate payments from the ESF have been possible for indirect costs since 2007; however, payment of lump sums is not yet eligible within the ESF rules.
S'agissant du versement des taux forfaitaires du FSE, leurs coûts indirects peuvent faire l'objet d'un versement depuis 2007. Cependant, le versement de montants forfaitaires n'est pas encore considéré comme éligible en vertu des règles afférentes au FSE.

However, payment of lump sums is not yet eligible within the ESF rules and flat rate payments are only possible for indirect costs.
Cependant, le versement de montants forfaitaires n'est pas encore éligible en vertu des règles afférentes au FSE et le financement à taux forfaitaire n'est possible que pour les coûts indirects.

11. Confirms that MDG contracts have the potential to ensure sustainable, long-term investment in health in developing countries and to help them achieve the MDGs, but only if the Commission ensures that MDG contracts concentrate primarily on the health and education sectors; underlines, however, that the MDG contracts are only part of the solution when it comes to improving aid effectiveness and accelerating progress towards achievement of the health MDGs; urges the Commission also to develop alternative approaches, especially for those countries not yet eligible for MDG contracting, which are often further away from achieving the health MDGs and have the greatest need for increased development aid;
11. confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables et à long terme dans le secteur de la santé dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l'éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu'un élément de la solution en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de l'aide et l'accélération des progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé; invite instamment la Commission à développer également d'autres approches, en particulier pour les pays qui ne sont pas encore éligibles à des contrats OMD et qui accusent souvent un retard plus important à cet égard et ont le plus grand besoin d'une aide au développement accrue;

11. Confirms that MDG contracts have the potential to ensure sustainable, long-term investment in health in developing countries and to help them achieve the MDGs, but only if the Commission ensures that MDG contracts concentrate primarily on the health and education sectors; underlines, however, that the MDG contracts are only part of the solution when it comes to improving aid effectiveness and accelerating progress towards the health MDGs; urges the Commission also to develop alternative approaches, especially for those countries not yet eligible for MDG contracting, which are often further away from achieving the health MDGs and have the greatest need for increased development aid;
11. confirme que les contrats OMD présentent le potentiel requis pour assurer des investissements durables dans les pays en développement et aider ceux-ci à atteindre les OMD, à condition toutefois que la Commission veille à ce que les contrats OMD soient centrés principalement sur les secteurs de la santé et de l'éducation; souligne cependant que les contrats OMD ne sont qu'un élément de la solution en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité de l'aide et l'accélération des progrès dans la voie de la réalisation des OMD en matière de santé; invite instamment la Commission à développer d'autres approches, en particulier pour les pays qui ne sont pas encore éligibles à des contrats OMD et qui accusent un retard plus important à cet égard et ont le plus grand besoin d'une aide au développement accrue;

The commitment not to offer dual-fuel supplies to retail gas customers who are not yet eligible in both gas and electricity is very limited in time and effect.
L’engagement de ne pas faire d’offres doubles aux clients du marché de détail du gaz qui ne sont encore éligibles ni pour le gaz ni pour l'électricité est très limité dans le temps et quant à son incidence.

(4) As on-the-spot inspections have not yet been carried out, imports from such establishments are not eligible for reduced physical checks in accordance with Article 2(4) of Decision 95/408/EC.
(4) Étant donné qu'aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations provenant de ces établissements ne peuvent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à l'article 2, paragraphe 4, de la décision 95/408/CE.

As regards the eligibility criteria themselves, and the related question of financial allocations, while some wished to add further criteria to per capita GDP, no concrete alternative proposal for defining the eligibility of regions whose development is lagging behind has yet been tabled [31].
En ce qui concerne les critères d'éligibilité et de répartition financière, si certains souhaitent compléter le critère du PIB par habitant par d'autres critères, il faut constater qu'aucune proposition alternative concrète pour définir l'éligibilité des régions en retard de développement n'a été présentée à ce jour [31].