Vertaling van "not-project-tied assistance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-project aid | not-project-tied assistance
aide hors projet | aide hors projets | aide non liée aux projets

project-tied commitment
engagement lié à des projets déterminés

Pilot projects to assist small-scale coastal fishing
Projets pilotes en faveur de la petite pêche côtière

implementing interior planting projects | interior plant projects assisting | assist in interior plant projects | assisting in interior plant projects
aider à la mise en place de projets d’installation de plantes d’intérieur

assisting landscape projects | landscape project assisting | assist landscape projects | landscape projects implementing
participer à des projets d’aménagement paysager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. This Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of the projects concerned, until their closure, or of assistance approved by the Commission on the basis of Regulations (EC) No 2328/2003, (EC) No 861/2006, (EC) No 1198/2006, (EC) No 791/2007 and (EU) No 1255/2011 and Article 103 of Regulation (EC) No 1224/2009 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to such projects or assistance.
2. Le présent règlement n’affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu’à leur achèvement ou d’une intervention approuvée par la Commission sur la base des règlements (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006, (CE) no 791/2007 et (UE) no 1255/2011 et de l’article 103 du règlement (CE) no 1224/2009 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui continuent de s’appliquer à ces projets ou à cette intervention.

1. Common projects may assist the successful implementation of the ATM Master Plan Ö may be supported by common projects Õ. Such Ö These Õ projects shall support the objectives of this Regulation to improve the performance of the European aviation system in key areas such as capacity, flight and cost efficiency as well as environmental sustainability, within the overriding safety objectives. ð The common projects shall aim to deploy in a timely, coordinated and synchronised manner ATM functionalities to achieve the essential operational changes identified in the ATM Master Plan ï.
1. Des projets communs sont susceptibles de Ö soutenir Õ contribuer au succès de la mise en œuvre du plan directeur GTA. Ces projets contribuent à la réalisation des objectifs du présent règlement visant à améliorer la performance du système aéronautique européen dans des domaines clés comme la capacité, l’efficacité des vols, l’efficacité économique et la viabilité environnementale, dans le respect des objectifs impératifs de sécurité. ð Les projets communs visent à déployer en temps utile, d'une manière coordonnée et synchronisée, les fonctionnalités ATM permettant de réaliser les changements opérationnels essentiels déterminés dans le plan directeur GTAï.

encouraging more effective use of public funds including through the development of flexible energy efficiency and renewable financing platforms to boost the combination of the European Fund for Strategic Investment and other public funds, including European Structural Investment Funds; helping project developers bring good project ideas to maturity with more project development assistance and aggregation mechanisms; making energy efficiency investments more trusted and attractive for project promoters, financiers and investors.
en encourageant une meilleure utilisation des fonds publics, notamment grâce à la création de plateformes de financement souple en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, afin d'encourager le recours combiné au Fonds européen pour les investissements stratégiques et à d'autres fonds publics, tels que les Fonds structurels et d'investissement européens; en aidant les responsables de projets à porter à maturité des idées intéressantes, grâce à une assistance accrue au développement de projet, et aux mécanismes d'agrégation; en accroissant la confiance des promoteurs de projets, des financiers et des investisseurs dans les investissements liés à l'efficacité énergétique et en rendant ces investissements plus attractifs.

Notes that energy efficiency projects are often small-scale and need to be bundled into larger portfolios; to this end, calls on the Commission, the EIB and the Member States to deploy more technical assistance and project development assistance so as to facilitate investments.
fait observer que les projets en matière d'efficacité énergétique sont souvent de faible dimension et doivent être regroupés dans des portefeuilles de projets plus importants; demande, à cet effet, à la Commission, à la BEI et aux États membres de déployer plus d'assistance technique et d'aide au développement de projets, de manière à faciliter les investissements.

2. This Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of the projects concerned, until their closure, or of assistance approved by the Commission on the basis of Regulations (EC) No 2328/2003, (EC) No 861/2006, (EC) No 1198/2006, (EC) No 791/2007 and (EU) No 1255/2011 and Article 103 of Regulation (EC) No 1224/2009 or any other legislation applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to such projects or assistance.
2. Le présent règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu'à leur achèvement ou d'une intervention approuvée par la Commission sur la base des règlements (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006, (CE) n° 791/2007 et (UE) n° 1255/2011et de l'article 103 du règlement(CE) n° 1224/2009 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer à ces projets ou à cette aide.

21. Calls on the Member States to endow decision-making bodies with the powers necessary to secure complex and development-oriented EU funding supporting good local initiatives and responding to the diverse local needs of the Roma people; stresses the importance of identifying and exchanging good practices with regard to Roma integration and of increasing the visibility of the success stories; also calls for the development of institutional capacity to provide necessary assistance (administrative and project management assistance) at local level;
21. demande aux États membres d'accorder aux organismes disposant de la capacité de prise de décision les pouvoirs nécessaires pour assurer un financement complexe par l'Union, qui soit orienté sur le développement afin de soutenir les bonnes initiatives locales et de répondre aux divers besoins locaux de la population rom; souligne qu'il est important de recenser et d'échanger les bonnes pratiques en matière d'intégration des Roms et d'améliorer la visibilité des exemples de réussite; demande également que les capacités institutionnelles soient renforcés afin de pouvoir fournir l'aide nécessaire (aide administrative et aide pour la gestion de projets) au niveau local;

5. Calls on the Commission to issue a communication on this matter outlining in detail how it is strengthening its efforts in favour of projects to assist the victims of anti-personnel mines or unexploded ordnance (primary care or social and economic reintegration projects) and by what means it is encouraging the third countries concerned to set up a national policy for the assistance of these victims;
5. prie la Commission de publier sur ce sujet une communication exposant précisément les moyens mis en œuvre pour intensifier ses efforts au service des projets d'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'engins non explosés (actions destinées à dispenser les soins élémentaires ou mesures de réinsertion économique et sociale) et les initiatives prises afin d'inciter les États tiers concernés à adopter une politique nationale à l'égard de ces victimes;

6. Invites the Commission to issue a communication on this issue outlining in detail how it is stepping up its efforts in favour of projects to assist the victims of anti-personnel mines or unexploded ordnance (primary care or social and economic reintegration projects) and by which means it is encouraging third countries which are
6. invite la Commission à publier une communication sur cette question décrivant précisément comment elle multiplie les efforts en faveur de projets d'assistance aux victimes de mines antipersonnel ou d'engins non explosés (projets relatifs aux soins de premiers secours ou à la réintégration socio-économique), et de quelle façon elle encourage les pays tiers, où ces mines ont été déposées, à mettre en place une politique nationale d'aide aux victimes;

6. EU development cooperation policy should make provision for projects to assist children and to provide support and guarantees for intercountry adoptions; the intermediation bodies should also provide assistance to families and children in foreign countries, irrespective of whether there is any intention to adopt;
6. dans le cadre de la politique de coopération au développement, l'Union européenne devrait prévoir des projets spécifiques d'aide à l'enfance et de soutien et de garantie pour les adoptions internationales. Il est souhaitable que les agences qui servent d'intermédiaires mènent également à bien, en territoire étranger, des actions de soutien aux familles et aux enfants, indépendamment des adoptions envisagées;