Traduction de «note purchase agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

note purchase agreement | NPA
accord d'achat d'obligations

note purchase agreement
convention d'achat de billets à ordre

agreement of purchase | purchase agreement
convention d'achat

lease with purchase option | hire-purchase | lease-option agreement | lease-purchase agreement | lease-purchase
contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

purchase agreement | purchase contract | purchasing contract
contrat d'achat

note purchase [ promissory note purchase ]
achat de billets à ordre

lease-purchase agreement | hire-purchase agreement
bail avec transfert de propriété | louage avec transfert de propriété | contrat de location avec transfert de propriété

Enter Purchase Agreements screen - Purchase Agreement Lines zone
Écran Entrer les ententes d'achat - zone Lignes d'entente d'achat

exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement
accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif

exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]
achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, the Commission notes that the sellers carried out discussions with [Bidder 2] and the final stage of the purchase agreement's negotiation with [Bidder 2] and Capricorn, in view of [Bidder 2]'s offer of EUR [32-39] million (see Table 10) and a confirmed negotiation between Capricorn and [.] resulting in the latter bank's financial commitment dated 10 March 2014.
En parallèle, la Commission note que les vendeurs ont mené des pourparlers avec [l'offrant 2] et, au cours de la phase finale des négociations de vente, avec [l'offrant 2] et Capricorn, car [l'offrant 2] avait soumis une offre d'un montant de 35 millions d'EUR (voir le tableau 10) et des négociations confirmées entre Capricorn et [.] aboutirent à la promesse de financement de la banque du 10 mars 2014.

42. Regrets the lack of progress and continuing delays in the practical implementation of the renewable energy framework; notes that Serbia lags behind other applicant countries in the utilisation of renewable energy sources and expresses concern that Serbia’s 2020 renewable energy targets will not be met; emphasises the need for transparency in government consultation processes and regrets the Serbian authorities’ failure to take account of the views of international financial institutions in the adoption of the Power Purchasing Agreement (PPA);
42. déplore l'absence de progrès et les retards persistants dans la mise en œuvre pratique du cadre des énergies renouvelables; observe que la Serbie est à la traîne des autres pays candidats dans l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et craint que les objectifs de la Serbie pour les énergies renouvelables à l'horizon 2020 ne soient finalement pas atteints; souligne la nécessité de la transparence dans les processus de consultation du gouvernement, et regrette que les autorités serbes n'aient pas pris en considération les points de vue des institutions financières internationales lors de la conclusion de l'accord sur l'achat d'électricité (PPA);

191. Notwithstanding any agreement to the contrary, the right of a holder of a consumer bill or consumer note that is marked as required by section 190 to have the whole or any part thereof paid by the purchaser or any party signing to accommodate the purchaser is subject to any defence or right of set-off, other than counter-claim, that the purchaser would have had in an action by the seller on the consumer bill or consumer note.
191. Malgré tout accord contraire, le détenteur d’une lettre ou d’un billet de consommation conforme à l’article 190 exerce son droit de faire payer tout ou partie de l’effet par l’acheteur ou tout signataire complaisant sous réserve des défenses ou droits de compensation — à l’exclusion des demandes reconventionnelles — que l’acheteur aurait eus dans une action intentée par le vendeur relativement à l’effet en cause.

(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, and an evidence of deposit issued by a bank, by an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province or by a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (f) any agreement under which the interest of the purchaser is valued for purposes of conversion or surrender by reference to the value of a proportionate interest in a specified portfolio of assets, except a contract issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, which provides for payment at maturity of an amount not less than three quarters of the premiums paid by the purchaser for a benefit payable at maturity; (g) any agreement providing that money received will be repaid or treated as a subscription to shares, stock, units or interests at the option of the recipient or of any person or company; (h) any certificate of share or interest in a trust, estate or association; (i) any profit-sharing agreement or certificate;
c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...

9. Notes that Member States have very different financial resources for stockpiling vaccines and antivirals as well as for advance purchase agreements with industry; suggests that the Commission consider the possibility of using the EU Solidarity Fund as a precautionary instrument for pre-emptive action in preparation for an influenza pandemic, including the production of new vaccines and the development of new testing methods;
9. note que les États membres disposent de ressources financières très différentes pour constituer des stocks de vaccins et d'antiviraux et pour conclure des contrats d'achats préventifs avec les secteurs concernés; suggère que la Commission examine la possibilité d'utiliser le Fonds de solidarité de l'Union comme instrument de précaution permettant de prendre des mesures préventives pour se préparer à une pandémie de grippe, dont, notamment, la production de nouveaux vaccins et le développement de nouvelles méthodes de diagnostic;

8. Notes that the Member States have very different financial resources for stockpiling vaccines and antivirals as well as for the advance purchase agreements with the industry; suggests that the Commission should consider the possibility of using the EU Solidarity Fund as a precautionary instrument allowing for pre-emptive action to be taken in preparation for an influenza pandemic;
8. note que les États membres ne disposent pas du tout des mêmes ressources financières pour constituer des stocks de vaccins et d'antiviraux et pour conclure des contrats d'achats préventifs avec les secteurs concernés; suggère que la Commission examine la possibilité d'utiliser le Fonds de solidarité de l'UE comme instrument de précaution permettant de prendre des mesures préventives pour se préparer à une pandémie de grippe;

3. Notes that during the 1999 financial year, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions pursued their negotiations with the owners of the Belliard complex building and that, in accordance with the policy of the budgetary authority, they reimbursed Parliament its rental payments for the premises; further notes that these negotiations finally resulted in a lease-purchase agreement in December 2000; undertakes to examine the conditions of this agreement in next year's discharge procedure;
3. relève que, durant l'exercice 1999, le Comité économique et social et le Comité des régions ont poursuivi leurs négociations avec les propriétaires du complexe Belliard et que, conformément à la politique de l'autorité budgétaire, ils ont remboursé au Parlement les loyers qu'il avait payés pour ces locaux; relève, en outre, que ces négociations ont finalement abouti à la signature, en décembre 2000, d'un accord de location-achat; s'engage à examiner les conditions de cet accord dans le cadre de la procédure de décharge du prochain exercice;

24. Notes that during the 1999 financial year, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions pursued their negotiations with the owners of the Belliard complex building and that, in accordance with the policy of the budgetary authority, they reimbursed Parliament its rental payments for the premises; further notes that these negotiations finally resulted in a lease-purchase agreement in December 2000; undertakes to examine the conditions of this agreement in next year's discharge procedure;
24. relève que, durant l'exercice 1999, le Comité économique et social et le Comité des régions ont poursuivi leurs négociations avec les propriétaires du complexe Belliard et que, conformément à la politique de l'autorité budgétaire, ils ont remboursé au Parlement les loyers qu'il avait payés pour ces locaux; relève en outre que ces négociations ont finalement abouti à la signature, en décembre 2000, d'un accord de location-achat; s'engage à examiner les conditions de cet accord dans le cadre de la procédure de décharge du prochain exercice;

It must first be noted that, for the reasons set out in paragraphs 205 to 209 of the contested judgment, the Court of First Instance correctly decided that the Commission was not entitled to prohibit Langnese-Iglo from concluding any exclusive purchasing agreements in the future.
Il y a lieu, de prime abord, de constater que, pour les motifs exposés aux points 205 à 209 de l'arrêt entrepris, le Tribunal a correctement estimé que la Commission n'avait pas le droit d'imposer à Langnese-Iglo l'interdiction de toute conclusion d'accords futurs d'achat exclusif.