However, in these cases, the Commission noted that the parties involved genuinely believed, on the basis of prior qualifications of the funds in the context of co-financing of Community structural funds expenditure, that the funds used could be viewed as private funds.
Toutefois, dans le cas présent, la Commission a reconnu que les parties concernées croyaient de bonne foi en raison de la désignation antérieure de fonds octroyés dans le cadre du cofinancement de dépenses des Fonds structurels communautaires, que les crédits utilisés pouvaient être considérés comme des fonds privés, et qu'elles étaient en droit de supposer que ces régimes ne relevaient pas des aides d'État.