Traduction de «noted with satisfaction that ten individuals accused » (Anglais → Français) :

14. Notes with satisfaction the ten ‘star cases’ presented by the Ombudsman, which provide model examples for administrative practice in the various EU institutions in a variety of fields;
14. souligne avec satisfaction les dix "cas brillants" présentés par le Médiateur, qui sont d′excellents exemples de pratiques administratives des institutions européennes dans différents domaines;

notes with satisfaction that the Communication recalls that information may only be actually exchanged and used where legally permitted, which includes compliance with data protection rules, and invites the Commission to start working on harmonised conditions for SPOCs, to ensure that the requirements are similar in all Member States and effectively protect individuals,
note avec satisfaction que la communication rappelle que l'information ne peut être effectivement échangée et utilisée que si la loi le permet, ce qui suppose de respecter les règles relatives à la protection des données, et invite la Commission à commencer à travailler sur l'harmonisation des conditions pour les PCU, pour garantir que les exigences soient les mêmes dans tous les États membres et qu'elles protègent efficacement les personnes physiques;

59. Welcomes the assessment of the EU Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which includes new recommendations and implementation measures designed to further strengthen action in this area; notes with satisfaction the incorporation of the recommendations contained in the study entitled "The Implementation of the European Union Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment", presented to Parliament's Subcommittee on Human Rights on 28 June 2007 and to COHOM in December 2007; notes with satisfaction the conclusions drawn from the examination of the implementation of the guidelines; welcomes the implementation measures, which are designed to provide guidance in that regard for EU missions and Commission delegations; in this context, welcomes the specific criteria for action concerning individual cases, and regrets the lack of measures to prevent the transfer of persons to a country where they may be at risk of torture or other inhuman or degrading punishment; in this regard, once again urges the EU to comply with the norms and standards laid down by the international and regional instruments relating to torture and ill-treatment;
59. se réjouit de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contient de nouvelles recommandations et mesures d'exécution destinées à renforcer les actions dans ce domaine; constate avec satisfaction qu'ont été reprises les recommandations contenues dans l'étude sur "la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", présentée à la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen le 28 juin 2007 et au COHOM en décembre 2007; accueille avec satisfaction les conclusions tirées de l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices; se félicite des mesures de mise en œuvre, destinées à guider les missions de l'Union et les délégations de la Commission dans l'application des lignes directrices; dans ce contexte, se réjouit de la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, et déplore l'absence de mesures visant à empêcher le transfert de personnes dans un pays où elles risquent d'être soumises à la torture ou à d'autres peines inhumaines ou dégradantes; presse à nouveau l'Union, à cet égard, de respecter les normes et standards définis par les instruments internationaux et régionaux en matière de torture et de mauvais traitements;

57. Welcomes the assessment of the EU Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which includes new recommendations and implementation measures designed to further strengthen action in this area; notes with satisfaction the incorporation of the recommendations contained in the study entitled ‘The Implementation of the European Union Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment’, presented to Parliament’s Subcommittee on Human Rights on 28 June 2007 and to COHOM in December 2007; notes with satisfaction the conclusions drawn from the examination of the implementation of the guidelines; welcomes the implementation measures, which are designed to provide guidance in that regard for EU missions and Commission delegations; in this context , welcomes the specific criteria for action concerning individual cases, and regrets the lack of measures to prevent the transfer of persons to a country where they may be at risk of torture or other inhuman or degrading punishment; in this regard, once again urges the EU to comply with the norms and standards laid down by the international and regional instruments relating to torture and ill-treatment;
57. se réjouit de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contient de nouvelles recommandations et mesures d'exécution destinées à renforcer davantage les actions dans ce domaine; constate avec satisfaction qu'ont été reprises les recommandations contenues dans l'étude sur "la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", présentée à la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen le 28 juin 2007 et au COHOM en décembre 2007; accueille avec satisfaction les conclusions tirées de l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices; se félicite des mesures de mise en œuvre, destinées à guider les missions de l'UE et les délégations de la Commission dans l'application des lignes directrices; dans ce contexte, se réjouit de la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, et déplore l'absence de mesures visant à empêcher le transfert de personnes dans un pays où elles risquent d'être soumises à la torture ou à d'autres peines inhumaines ou dégradantes; presse à nouveau l'UE, à cet égard, de respecter les normes et standards définis par les instruments internationaux et régionaux en matière de torture et de mauvais traitements;

NOTE with satisfaction that the EU is well on track in meeting its commitments made in Barcelona in March 2002 to increasing aid volumes by 2006 , namely to individually reach 0,33% ODA/GNI and collectively reach 0,39% ODA/GNI.
NOTENT avec satisfaction que l'UE est en bonne voie de respecter les engagements qu'elle a pris à Barcelone en mars 2002 en ce qui concerne l'augmentation des volumes d'aide d'ici à 2006 , à savoir, pour chaque État membre, porter son APD à 0,33 % au moins de son RNB (revenu national brut), et, au niveau collectif, atteindre le rapport APD/RNB de 0,39 %.

While noting with satisfaction that the SAP has become a driving force for political, democratic and economic reforms within the individual countries, the Council restated that the strengthening of the regional dimension and reinforced regional cooperation were necessary and went hand in hand with the rapprochement to the European Union.
Tout en notant avec satisfaction que le processus de stabilisation et d'association joue désormais un rôle moteur pour les réformes politiques, démocratiques et économiques dans chacun des pays concernés, le Conseil a réaffirmé que le renforcement de la dimension régionale et de la coopération régionale était nécessaire et indissociable du rapprochement avec l'Union européenne.

The Commission notes with satisfaction that the Court's findings do not reveal any systematic weakness, but rather detect individual shortcomings.
La Commission constate avec satisfaction que la Cour ne déplore dans ses conclusions aucune lacune systématique mais plutôt des insuffisances ponctuelles.

The Council noted with satisfaction that ten individuals accused of war crimes had today voluntarily put themselves at the disposal of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia (ICTY).
Le Conseil a noté avec satisfaction que dix personnes accusées de crimes de guerre se sont aujourd'hui volontairement mises à la disposition du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI).